Droit de message au Parlement

Thèmes abordés

Droit de message, Parlement, réforme Sarkozy, Constitution, président de la République, Congrès

Résumé du document

Loi de Broglie : 13 mars 1973 : limite le droit du Président de discourir devant les assemblées.
Constitution 1975 : interdiction totale.

Révision 23 juillet 2008 : ajoute une nouvelle procédure (ne remplace pas l'ancienne).
- Le Président peut prendre la parole / discourir devant le Parlement réuni en Congrès.
- Devant le Congrès.
- Débat hors la présence du Président.
- Mais PAS de vote (car président irresponsable).