Le droit au logement opposable

Résumé du document

Il existe depuis longtemps en France un droit au logement. Si on estime qu'il découle des 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, annexés à la Constitution de 1958, c'est la loi Quilliot du 22 juin 1982 qui y fait nommément référence pour la première fois, en ces termes : « Le droit au logement est un droit fondamental ». La loi Mermaz du 6 juillet 1989, puis la loi Besson sur la mise en œuvre du droit au logement du 31 mai 1990 confirment ce droit (Art. 1er de cette dernière : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».).
Mais le droit au logement est longtemps resté de pur principe, même si dans sa jurisprudence du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a estimé que « la possibilité de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». L'idée d'imposer une obligation de résultat à la puissance publique, qui lui serait opposable devant les tribunaux, est née en 2002 dans un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, sous le nom de « droit au logement opposable (DALO) ».
Reprise par les associations défendant l'accès au logement et par des parlementaires sous forme de propositions de loi (restées sans suite), l'idée de DALO a d'abord abouti à la décision, en mai 2006, d'autoriser son expérimentation par les collectivités territoriales volontaires.
Mais la mobilisation médiatique de décembre 2006 a accéléré l'entrée du DALO en droit français. Une loi « instituant le droit opposable au logement » a en effet été votée le 5 mars 2007.

Extraits

[...] La commission peut requérir du préfet le relogement d'une personne. Le recours amiable existait en fait déjà, mais est étendu. Si le relogement après recours amiable n'intervient pas, un recours contentieux est possible : la personne lésée peut entamer des poursuites devant une juridiction administrative et l'Etat être condamné au paiement d'une astreinte. Ce second recours est possible à partir du 1er décembre 2008, mais seulement pour les personnes prioritaires (sans-abri ou en hébergement temporaire). Elle sera ensuite ouverte à tous les demandeurs de logement sociaux au 1er janvier 2012. [...]

[...] Bibliographie. Projet de loi sur le droit au logement opposable : quel rôle pour les collectivités territoriales ? [...]

[...] droit au logement du 31 mai 1990 confirment ce droit (Art. 1er de cette dernière : Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation Mais le droit au logement est longtemps resté de pur principe, même si dans sa jurisprudence du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a estimé que la possibilité de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle L'idée d'imposer une obligation de résultat à la puissance publique, qui lui serait opposable devant les Les communes restent responsables en matière de droit du sol (permis de construire, PLU). [...]

[...] Les compétences des collectivités territoriales en matière d'habitat Si l'Etat est, sauf exception étudiée plus bas, garant du droit au logement, la mise en œuvre du DALO impliquera largement les collectivités territoriales, vu la répartition des compétences en matière de politique du logement : L'Etat définit par sa réglementation les grandes orientations de la politique du logement, et attribue les différentes aides au logement. L'autre acteur le plus important en matière d'habitat est (quand il en a la compétence) l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). C'est lui qui adopte un outil majeur en matière de logement : le Programme Local de l'Habitat (que les Plans locaux d'urbanisme, communaux, doivent respecter). Il peut en outre se voir déléguer par l'Etat la gestion de certaines aides. [...]

[...] Aux termes de la loi de mars 2007, en effet, les collectivités territoriales ne peuvent pas se voir opposer par les citoyens le droit au logement. Certains proposent de permettre à l'Etat, normalement garant du DALO, de se substituer aux collectivités territoriales défaillantes en matière d'habitat. Une autre proposition serait de segmenter le DALO : les communes devant loger les familles en détresse sociale, l'Etat les sans-domicile, la Région les jeunes en formation, etc. Par ailleurs, la situation particulière de l'Île-de-France recommanderait, toujours de l'avis du Haut comité, la mise en place d'une autorité organisatrice du logement à l'échelon régional, à qui la responsabilité de la garantie du droit au logement devrait être déléguée. [...]