Le Droit de Dissolution

Résumé du document

Le droit de dissoudre le Parlement est une des composantes essentielles du régime parlementaire, régime reposant sur la séparation souple des pouvoirs.

Il constitue un des moyens de pression dont l'exécutif dispose sur le pouvoir législatif. Ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure, le pouvoir exécutif peut en contre partie décider de dissoudre le Parlement.

Il appartient au pouvoir exécutif, soit au chef de l'Etat soit au Premier Ministre. Il n'est donc pas forcément mis en ?uvre par celui qui est visé par une motion de censure. Celle-ci vise nécessairement le gouvernement, mais c'est le Président de la République qui peut disposer du droit de dissolution (régime parlementaire dualiste ou à tendance dualiste).

Extraits

[...] Un pouvoir limité : possibilité de dissoudre la seule Chambre des députés. Or le Sénat et la Chambre des députés sont à égalité dans le système institutionnel de la troisième République. Un pouvoir encadré : nécessité d'avoir un avis conforme du Sénat (avis auquel le Président doit donc se conformer, qu'il doit suivre) et donc de demander à une chambre s'il est possible de dissoudre l'autre chambre, ce qui implique un empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif La nécessité d'un tel avis donne un pouvoir au Sénat (à la fois sur le Président qui a besoin de lui pour dissoudre la chambre des députés et sur cette dernière qui a besoin de lui pour ne pas être dissoute). [...]

[...] Le Président Chirac avait la majorité à l'Assemblée nationale, mais sa majorité était turbulente et peu soumise. Profitant de sondages favorables, il décide de la dissoudre afin d'obtenir une nouvelle majorité qu'il espérait plus ferme et pour éviter d'attendre un an durant laquelle sa situation politique pouvait se dégrader. Cette pratique est très courante en Grande-Bretagne où il est exceptionnel que la Chambre aille jusqu'au bout de son mandat, elle est en général dissoute au moment où le Premier Ministre est le plus populaire. [...]

[...] Cependant il s'agit d'un avis simple. Il doit être demandé ; mais on n'est pas lié par la réponse donnée. Une mise en œuvre très encadrée dans le temps et dans les circonstances en permettant le déclenchement : délai de dix- huit mois, dans lesquels sont intervenues deux crises ministérielles dans les conditions prévues par la Constitution (rejet d'une question de confiance ou vote d'une motion de censure) ce qui implique en fait une autre condition celle que le gouvernement soit renversé à la majorité absolue (condition prévue aux articles 49 et 50 de la Constitution). [...]

[...] La résolution de crises réelles ou latentes Les premiers usages de la dissolution ont été conformes à l'idée qui préside à ce mécanisme : la résolution d'une crise réelle. Dissolution de 1962 : le gouvernement de G. Pompidou est renversé. En réponse l'Assemblée est dissoute afin que le peuple tranche en faveur de l'exécutif ou du législatif. Dissolution de 1969 : à la suite de la crise de mai 1968, il paraît raisonnable de permettre aux électeurs d'exprimer leur opinion et donc d'élire une nouvelle Assemblée nationale. [...]

[...] Le droit de dissolution I. La dissolution avant la Vème République A. La Troisième République Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879 B. La Quatrième République Article 51 de la constitution de 1946 Article 52 de la Constitution de 1946 I. Le droit de dissolution sous la Vème République A. L'exercice du droit de dissolution Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 Article 19 de la Constitution de 1958 Article 16 (extrait) B. [...]