Droit Constitutionnel suisse - Les organes de la confédération

Résumé du document

C'est l'organe qui va être habilité à modifier la Constitution, que l'on considère comme le fondement à la loi suprême en rapport aux autres textes normatifs. Sa volonté est exprimée à l'aide de la double majorité du peuple et des cantons en votation populaire. (142 II et III Const.) Cette double majorité est valable pour la révision de la Constitution ainsi que pour des lois urgentes anticonstitutionnelles qui dureront environ un an et deviendrait par le biais de ce vote à double majorité constitutionnel. Le constituant peut voter pour faire adhérer la Suisse à des organisations de sécurité collective ou a des communautés supranationales (ONU. Etc.) Avec le système de vote à double majorité, nous pouvons aussi modifier le statut des cantons.

Extraits

[...] (Art constitution fédérale). L'identité cantonale est très ancrée dans les mentalités suisses. L'idée de souveraineté pourtant n'est pas exactement réelle, le titre existe, mais les cantons ne sont pas réellement souverains. Il existe une centralisation du pouvoir. B. autonomie : Il existe effectivement une certaine autonomie au sein même des cantons, on parle d'autonomie en matière d'organisation de tâches et de financement (art de la Constitution). Cependant cette autonomie comporte passablement de limites : la constitution doit être écrite (contrairement au cas de l'Angleterre). [...]

[...] L'assemblée fédérale vote les dépenses de la confédération, établit le budget et approuve le compte d'État. Système majoritaire Définition : Le scrutin au terme duquel le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages est proclamé élu. Il n'est pas tenu compte de la minorité. (Est notamment appliqué pour l'élection à l'exécutif fédéral, cantonal et communal.) L'organisation de l'état : Définition : Ensemble de personnes (le peuple) fixé sur un territoire donné (le pays) qui définit des normes régissant la vie en communauté (législation), les applique (exécution) et en réprime la violation (juridiction). [...]

[...] Droit Constitutionnel suisse Les organes de la confédération Droit constitutionnel - Confédération - Les organes de la confédération : (le mot organe est là pour nous rappeler l'idée du corps) 1). Peuple et cantons : C'est l'organe qui va être habilité à modifier la Constitution, que l'on considère comme le fondement à la loi suprême en rapport aux autres textes normatifs. Sa volonté est exprimée à l'aide de la double majorité du peuple et des cantons en votation populaire. (142 II et III Const.) Cette double majorité est valable pour la révision de la Constitution ainsi que pour des lois urgentes anticonstitutionnelles qui dureront environ un an et deviendrait par le biais de ce vote à double majorité constitutionnel. [...]

[...] Elle consiste à répartir l'exercice de la puissance publique entre 3 organes exerçant des fonctions distinctes. Celles-ci sont connues sous le nom de parlement, gouvernement et tribunaux. Cantons et Communes - A. Contexte-histoire : historiquement les communes ont une histoire plus ancienne que les cantons. En 1848, la Suisse devient un état fédéral qui comporte 3 niveaux : l'État, les cantons et les communes. Les communes disparaissent peu à peu, du moins certaines d'entre elles, car beaucoup de ces communes fusionnent entrent-elles. [...]

[...] Helvétique Démocratie de concordance : il n'y a pas de chef de gouvernement. Le peuple joue le rôle de l'opposition en demandant des référendums, le gouvernement ne peut être renversé par le parlement. Exemple : en Suisse à tous les échelons (fédéral, cantonal, communal), le pouvoir exécutif est exercé par des autorités collégiales : cons. Fédéral, cons. D'État, conseil exécutif, conseil communal (FR JU NE) conseil municipal VS) Conseil administratif ou municipalité (VD). Démocratie d'alternance : Un parti ou plusieurs partis réunis en coalition disposent de la majorité des sièges au parlement. [...]