Le droit constitutionnel : une science juridique et un ensemble de règles

Thèmes abordés

droit constitutionnel, science juridique, ensemble de règles, encadrement du jeu politique, objet du droit constitutionnel

Résumé du document

Le droit français repose sur une distinction classique, rependu dans d'autres systèmes juridiques : la distinction entre droit privé et droit public. Le droit privé est celui qui régit les rapports entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Le droit public organise les relations entre l'État et les individus qu'ils soient administrés ou citoyens.
Le droit constitutionnel est une branche du droit public, car il détermine les relations entre l'État et les citoyens, c'est-à-dire entre les gouvernants et les gouvernés.

Extraits

[...] Tout justiciable pourra faire valoir que la loi applicable au litige, est contraire au droit et à la liberté garantit. Si le Conseil Constitutionnel estime que la loi est inconstitutionnelle, elle sera abrogée. L'objet du droit constitutionnel ou l'encadrement du jeu politique. Le droit constitutionnel a pour objet l'encadrement juridique des phénomènes politiques (Jean Gicquel). Le droit constitutionnel, c'est le droit de l'autorité politique (doyen Vedel). Le droit constitutionnel a pour objet de réglementer l'activité politique : déterminer les conditions selon lesquelles le pouvoir s'exerce. [...]

[...] Le droit constitutionnel est une branche du droit public, car il détermine les relations entre l'État et les citoyens, c'est-à-dire entre les gouvernants et les gouvernés. Cette expression droit constitutionnel recouvre 2 sens : C'est d'abord une science juridique. C'est aussi un ensemble de règle. Le droit constitutionnel comme science juridique. La science du droit constitutionnel est une partie de la science du droit, de la science juridique. Mais si cette science fait l'objet d'un enseignement spécifique, c'est à raison de l'objet du droit constitutionnel : la Constitution. On serait donc tenter de définir le droit constitutionnel comme le droit de la Constitution. [...]

[...] Le droit constitutionnel pose les règles du jeu politique et distribue les rôles entre les différents acteurs. Le pouvoir, par définition, porte à la violence. Très longtemps, la conquête et l'exercice du pouvoir ont été abandonné à la force avant que l'idée révolutionnaire de la limiter au moyen de l'organisation, ne fasse jour. Il faut limiter le pouvoir pour la liberté, pour éviter qu'il ne devienne arbitraire. Ce mouvement révolutionnaire c'est le constitutionnalisme. Ce mouvement a fortement inspiré les Lumières au 19ème et les pères fondateurs aux USA et ceux français de 1789. [...]

[...] Le droit constitutionnel se limitait à l'étude de la Constitution. Cette définition privilégiait une approche normative : cette définition ne considérait que les règles juridiques qui forment le droit constitutionnel. Or, le juriste ne peut pas se contenter de connaître et d'exposer la règle. La façon dont la règle juridique est appliquée dépend de nombreux facteurs politiques qui peuvent modifier la règle écrite. L'article 20 dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il y a une différence entre la théorie et la pratique : en période de concordance de majorité, celui qui détermine la politique de la nation, c'est le chef de l'Etat et le gouvernement ne sert que de relais. [...]

[...] Sous cet aspect, le droit constitutionnel se présente comme un droit politique. Depuis le 18ème, le droit constitutionnel a connu une évolution considérable : il a d'abord été forgé comme un droit de l'Etat (des gouvernants). S'il reste le droit de l'Etat, le droit constitutionnel est devenu le droit des gouvernés à mesure qu'il a commencé les droits de l'homme. Il n'y a plus que 2 droits constitutionnels : Celui qui intéresse les institutions politique. Celui substantiel (doyen Favoreu) comme étant le droit qui intéresse englobe, protège les droits fondamentaux. [...]