Droit constitutionnel : les autorités juridictionnelles

Thèmes abordés

Autorités juridictionnelles, jugement syllogisme, jugement créateur de règles, fonction législative, pouvoir exécutif

Résumé du document

L'Etat édicte les normes juridiques du droit nécessaire à la régulation de la société. Ces normes émanent du parlement, mais aussi du gouvernement avec la possibilité d'élaborer des règlements (arrêt, décret).
L'édiction de ces normes par le parlement en tant que telle est impuissante à assurer la régulation de la société si elles n'étaient pas accompagnées d'autorités chargées de trancher les litiges naissant de leur application effective.
L'Etat doit édicter des normes et doit procéder par l'intermédiaire de ses organes, à la résolution des litiges qui opposent les particuliers entre eux ou à l'administration. L'Etat doit rendre la justice, en appliquant à des cas concrets, les règles générales.
Le juge a le rôle d'appliquer une règle à un cas concret. Souvent en faisant cela, le juge est amené à interpréter la règle.

Extraits

[...] Le libéré d'une règle peut-être prêté à plusieurs situations : _ Une situation tombe sous le coup de plusieurs textes _ Le juge doit faire un choix face à différent texte Donc dans ces cas, il est faux de dire que le juge n'a aucun pouvoir. L'interprétation qu'il est amené à donner est une source de droit, c'est un pouvoir créateur de règle. Dans cette optique, le juge ne se contente plus simplement d'appliquer la loi, il s'agit pour la fonction juridictionnelle d'être un troisième pouvoir de l'état. Cela entraîne des compétences. [...]

[...] Selon cette conception, la fonction juridictionnelle ne correspond pas à la mise en place d'un pouvoir car toute la majeur se trouve dans la loi, le rôle du juge est alors simplement d'en déduire une solution. Cette conception, sur elle repose la vision du rôle du juge. La première conséquence est que les juges doivent être indépendants, la deuxième que les juges ne doivent pas exercer d'autre fonction et la troisième que le juge a interdiction de rendre des arrêts de règlements (ARD). Les ARD, c'est le nom donné aux décisions, donné par le parlement de l'ancien régime. Les anciens parlements empiétés sur les compétences de l'administration royale. [...]

[...] La protection du juge face au gouvernement Les juges sont des fonctionnaires. Les juges des juridictions judiciaires sont des magistrats, répartis en deux catégories : _ Les juges du parquet (qui ne sont pas des juges, ils défendent les intérêts) _ Les juges des juridictions administratives, sont des gens issus des hautes administrations Comment protéger la justice alors que ces juges sont des fonctionnaires ? Un statut garantissant leur indépendance est obligatoire afin que les juges soient impartiaux, pour les corps judiciaire. [...]

[...] Ce statut régit le déroulement de la carrière des magistrats, il énonce la règle de l'inamovibilité, s'appliquant aux corps rendant la justice (donc pas au parquet car juge représentant l'état). Cette inamovibilité est garantie par un organe indépendant, le conseil supérieur de la magistrature, mais qui lui est dirigé par le Président de la République. La justice est vraiment indépendante de l'état et ceux de part le contrôle du Président de la République. Mais actuellement on peut s'inquiéter de l'indépendance de la justice. [...]

[...] Ce système juridictionnel est traversé par ces deux conceptions. Mais les juges se voient interdit de rendre des ARD. On peut aujourd'hui considérer la jurisprudence comme une source de droit et en particulier celles du conseil d'état et la cour de cassation. Toutes décisions de justice ne fait pas partie de la jurisprudence. Si la jurisprudence est une source de droit et si les juges ne peuvent être considérés comme l'application de la loi, on peut considérer la fonction juridictionnelle comme un troisième pouvoir. [...]