Le droit de chacun à l'instruction

Thèmes abordés

Droit de chacun à l'instruction, Etat, Code de l'éducation, enseignement obligatoire, encadrement étatique

Résumé du document

Art 13 alinéa 1 PIDESC = « les E parties au présent Pacte reconnaissent le drt de toute psn à l'éducation. Ils conviennent q l'éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine & du sens de sa dignité & renforcer le respect d DDH & d libertés fondamentales ».

Cela impose d'établir d moyens d'instruction & de les rendre accessibles, ce qui incombe à l'E, lequel a donc d obligations positives

Extraits

[...] Loi 1998 = contraint l'inspecteur d'académie à s'assurer que l'enseignement, notamment dispensé à domicile respecte les normes minimales de connaissances qui garantissent ainsi le drt de l'enfant à l'instruction & qson but demeure l'épanouissement de l'enfant. En cas de nn-respect par les psn privées d exigences ainsi imposées, les parents d'élèves seront sommés d'inscrire leur enfant dans 1 établissement. [...]

[...] La Cour de justice n'a eu de cesse de renforcer l'égalité entre nationaux & enfants de ressortissants de l'UE pour l'accès à l'éducation à travers les règles relatives à l'admission + mesures générales tendant à faciliter la fréquentation de l'enseignemen: CJCE Casagrande Le juge euro se fonde sur le PIDESC pour garantir le drt d'accès à l'enseignement supérieur: CJUE Nicolas Bressol & a. Fondement législatif Art L 131-1 Code de l'éducation, issu de la loi 1978 = établit le caractère obligatoire de l'instruction au bénéfice de tout enfant âgé de 6 à 16 ans. [...]

[...] Le juge n'hésite pas à faire jouer d effets à ce drt, tels que l'obligation faite à l'éducation nationale d'accueillir d enfants porteurs d'1 handicap: CE M. & Mme Laruelle Encadrement étatique Protection des drts de l'enfant à l'instruction à travers l'ensemble de la réglementation interne concernant la qualité de l'enseignement tant public que privé. Afin d'éviter 1 certain nombre de dérives préjudiciables à l'enfant, notamment à l'intérieur d sectes, l'enseignement privé, particulièrement à domicile fait l'objet d'1 contrôle de l'E. [...]

[...] Ils conviennent q l'éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine & du sens de sa dignité & renforcer le respect d DDH & d libertés fondamentales Cela impose d'établir d moyens d'instruction & de les rendre accessibles, ce qui incombe à lequel a donc d obligations positives CE Université Aix-Marseille II: le CE se réfère au ppe de gratuité de l'enseignement public, énoncé par le 13 è alinéa du Préambule 1946. Fondement constitutionnel Préambule 1946, alinéa 13 = la Nation garantit l'égal accès de l'enfant & de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle & à la culture. L'organiation de l'enseignement pc gratuit & laïque à tous les degrés est 1 devoir de l'E CC = réaffirme le ppe de l'égal accès à l'instruction. [...]