Le droit d'amendement - publié le 08/04/2013

Thèmes abordés

Droit d'amendement, gouvernement, discussion des projets, révision constitutionnelle, irrecevabilités opposables

Résumé du document

Droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte.
Amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée.

• art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement •
droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur Projet ou Proposition.

• art 42 :
> Principe : la discussion des projets + propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la commission (texte amendé).

> Exception : la discussion en première lecture porte sur le texte présenté par le Gouvernement.
- des projets de révision constitutionnelle - des projets de Loi de Finances - des projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Extraits

[...] droit d'amendement droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur Projet ou Proposition art 42 : > Principe : la discussion des projets + propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la commission (texte amendé) > Exception : la discussion en première lecture porte sur le texte présenté par le Gouvernement - des projets de révision constitutionnelle - des projets de Loi de Finances - des projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale les IRRECEVABILITÉS opposables aux amendements art 40 - irrecevabilité FINANCIÈRE : un parlementaire NE peut PAS prendre l'initiative d'un amendement ou proposition de loi ayant pour objet > la création ou aggravation d'une charge publique : - création ou l'augmentation d'une nouvelle charge / dépense publique (même si elle est compensée par autre chose) grosse contrainte car presque tout nécessite > la suppression ou diminution des ressources publiques : - suppression ou diminution des ressources : LES ressources : fonds publics en général (possibilité de compensation) MAIS peuvent demander la baisse d'UNE ressource, en la compensant par UNE autre art 41 irrecevabilité MATÉRIELLE : protection du domaine réglementaire le Gvt. [...]

[...] peut demander à l'AN de statuer seule + définitivement sur le texte de la CMP - ou sur le dernier texte adopté par l'AN au cours de la nouvelle lecture > AUCUN amendement ne peut être adopté par l'AN SAUF ceux adoptés par le Sénat lors de la nouvelle lecture art 44, al 2 : le Gvt. [...]

[...] ou le Président d'une assemblée peut opposer l'irrecevabilité à : - un amendement priori parlementaire) - une proposition de loi qui serait : - du domaine réglementaire (art 37) PAS de celui de la loi (art 34) - contraire à une habilitation faite en vertu de l'article 38 si irrecevabilité opposée : les textes ne pourront pas être examinés irrecevabilités PROCÉDURALES : - un amendement sans rapport direct avec le texte principal peut être déclaré irrecevable - irrecevable s'il porte sur des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées > Principe de l'Entonnoir art 44, al 3 vote BLOQUÉ le Gvt. demande à une assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un texte ne retenant AUCUN amendement sauf ceux retenus par le Gouvernement art 45, al 3 procédure ACCÉLÉRÉE le Gvt. [...]