Le droit d'amendement - publié le 26/03/2013

Thèmes abordés

Droit d'amendement, irrecevabilités, propositions de loi, révision constitutionnelle, projets de Loi de Finances, projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, article 44

Résumé du document

Le droit d'amendement, c'est le droit de proposer des modifications à un texte.
Un amendement c'est une modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée.
Principe : la discussion des projets et les propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la commission (texte amendé)
> Exception : la discussion en première lecture porte sur le texte présenté par le Gouvernement
- des projets de révision constitutionnelle - des projets de Loi de Finances - des projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Extraits

[...] peut opposer l'irrecevabilité à d'un amendement ou proposition de loi ayant pour objet un amendement priori parlementaire) ou proposition de loi qui serait grosse contrainte car presque tout nécessite si irrecevabilité opposée : les textes ne pourront pas être > la suppression ou diminution des ressources publiques : examinés suppression ou diminution des ressources : LES ressources : fonds publics en général • irrecevabilités PROCÉDURALES : un amendement sans rapport direct avec le texte principal possibilité de compensation : MAIS peuvent demander peut être déclaré irrecevable la baisse d'UNE ressource, en la compensant par UNE autre un amendement peut être déclaré irrecevable s'il porte sur ass. [...]

[...] ◊ droit d'amendement ◊ droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée • art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement • droit d'amendement : gouvernement + parlementaires - en Séance ou Commission - sur Projet ou Proposition de loi • art 42 : > Principe : la discussion des projets + propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la commission (texte amendé) > Exception : la discussion en première lecture porte sur le texte présenté par le Gouvernement des projets de révision constitutionnelle - des projets de Loi de Finances - des projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale • les IRRECEVABILITÉS opposables aux amendements • protection du domaine réglementaire un parlementaire NE peut PAS prendre l'initiative le Gvt. ou Président d'une ass. [...]