Le domaine de la loi sous la Ve République

Résumé du document

La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. Dans les régimes précédents de la III° et de la IV° Républiques, la loi, « expression de la volonté générale », pouvait intervenir dans tous les domaines : elle n'était pas limitée par la Constitution.
Or la Constitution de 1958 semble amorcer une véritable « révolution juridique » : l'article 34 limite la loi à une liste de domaines particuliers, tandis que l'article 37 dispose que le règlement peut couvrir tous les champs non attribués à la loi.

C'est donc désormais le règlement, pris par le pouvoir exécutif, qui devient autonome. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont toutefois permis à la loi d'étendre progressivement son domaine.

Extraits

[...] La limitation du domaine de la loi dans la Constitution L'article 34 de la Constitution de 1958 énumère les matières où peut intervenir la loi. les domaines dans lesquels la loi fixe les règles - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ; - le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. [...]

[...] Le champ de la loi a été réduit au profit du champ conventionnel, supérieur dans la hiérarchie des normes. La pénétration croissante des normes européennes et du droit communautaire dans le domaine de la loi est à l'origine d'une révolution juridique plus récente que la définition du domaine de la loi et plus présente. En effet, plus d'un texte nouveau sur deux est désormais d'origine européenne et les directives européennes, devant être transposées de façon automatique dans le droit national, aboutissent à ce que "la loi est dictée à ceux qui sont chargés de l'édicter" (F. [...]

[...] Par ailleurs, le Conseil constitutionnel empêche le législateur d'abandonner ou de négliger son propre domaine : en affirmant que le législateur ne peut pas priver de garantie légale une règle, un principe ou un objectif à valeur constitutionnelle et en estimant que le législateur ne peut se reposer sur le règlement pour préciser certaines dispositions dans des matières nobles comme les libertés publiques. III. Le respect du domaine de la loi Il appartient au Conseil constitutionnel de veiller au respect de la frontière entre domaines de la loi et du règlement. Deux procédures existent dans ce domaine : - l'irrecevabilité (art 41) : c'est une procédure qui peut intervenir pendant la procédure législative. [...]

[...] L'extension du domaine de la loi dans la pratique Cela résulte notamment du fait que la liste de l'article 34 n'épuise en aucun cas le domaine de la loi. D'une part, la liste des domaines attribués à la loi par l'article 34 est particulièrement large et couvre la plus grande part de l'activité normative. D'autres part, d'autres articles de la Constitution déterminent les matières législatives, par exemple les articles 72 à 72 (qui précisent que la loi organique ou la loi ordinaire fixe certains principes relatifs à l'organisation ou au fonctionnement des collectivités territoriales). [...]

[...] Le domaine de la loi sous la Ve République La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. Dans les régimes précédents de la III° et de la Républiques, la loi, expression de la volonté générale pouvait intervenir dans tous les domaines : elle n'était pas limitée par la Constitution. Or la Constitution de 1958 semble amorcer une véritable révolution juridique : l'article 34 limite la loi à une liste de domaines particuliers, tandis que l'article 37 dispose que le règlement peut couvrir tous les champs non attribués à la loi. [...]