La distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux » selon la Constitution du 4 octobre 1958

Résumé du document

La Constitution française réalise une distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux ». Bien que cette distinction n'est pas opérante au niveau international, les traités et les accords ayant la même importance juridique, il est important de comprendre qu'en France ces deux éléments fondamentaux du droit international divergent de par leur procédure de négociations et de par leurs conditions d'intégration au droit interne.

Extraits

[...] S'il n'est pas prévu explicitement que le Président signe le traité, aussi appelé accord dit en forme solennelle, la Constitution ne l'interdit pas. L'article 19 de la Constitution suggère que les contreseings du Premier ministre et des ministres concernés par les traités sont nécessaires. En pratique, les signatures des traités sont effectuées par le Président de la République et son partenaire de négociations et placées sous la mention Pour la République française Depuis 1953, les traités internationaux sont même publiés par le président de la République à l'aide d'un décret présidentiel. [...]

[...] Les accords, quant à eux, sont négociés et approuvés par le gouvernement, le Président étant seulement informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification (article 52 de la Constitution de 1958). C'est alors le ministre des Affaires Etrangères qui signe le document. Le décret du 14 mars 1953 affirme cependant que, pour les conventions internationales du travail, le ministre des Affaires Etrangères doit impliquer le ministre du Travail dans les différentes procédures permettant l'intégration de normes internationales au droit interne français. [...]

[...] Si nous devions appuyer encore un peu plus notre affirmation concernant l'absence de différence de valeur entre les traités et les accords, nous pourrions citer l'article 53 de la Constitution. Celui-ci dresse la liste de sept types d'engagements internationaux d'importance majeure pour la France (portant sur les finances de l'État, sur l'état des personnes ) qui nécessitent l'intervention du Parlement pour la ratification ou l'approbation. Il est alors intéressant de voir que cette liste cite, par exemple, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale Les accords relatifs à l'organisation internationale sont ainsi sur un pied d'égalité vis-à-vis des traités relatifs à l'organisation internationale On comprend donc qu'il convient de nuancer cette distinction entre ces deux types d'engagements internationaux : s'ils n'impliquent pas, dans leur processus de négociations puis d'incorporation au droit interne, les mêmes personnes, ils revêtent la même importance juridique. [...]