La distinction des fonctions étatiques et leur évolution

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La distinction des fonctions étatiques et leur évolution

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Extraits

[...] Pour l'application de cette règle v. Conseil constitutionnel, 2004-510 DC - 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2004510/2004510dc.htm Notez que le Conseil d'Etat pourrait aussi, dans certaines hypothèses, soumettre la loi de ratification à un contrôle de conventionalité (c'est-à- dire de sa conformité à une convention internationale, v. infra Ch Sect : En cas de ratification, la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative ( . [...]

[...] Il faut toutefois noter que cette jurisprudence pourrait évoluer. L'actuel président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, a en effet, dans ses vœux au Président de la République, en janvier 2005, dénoncé cette évolution qui aboutit à nier la répartition des compétences instaurée par la Constitution de 1958. Il faut, disait-il en substance, revenir à une conception plus rigoureuse du rôle du Parlement[3]. Et cette politique jurisprudentielle annoncée a trouvé une première illustration dans la décision 2005-512 DC Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école[4]. [...]

[...] La procédure est la suivante. Le Parlement vote une loi de pleins pouvoirs autorisant le Gouvernement à intervenir dans certains domaines pendant un certain temps. Le Gouvernement établit alors des décrets qui entrent immédiatement en vigueur. Puis ces décrets sont soumis au Parlement qui doit les approuver en votant une loi de ratification. Cette procédure appelle trois remarques : Politiquement, cette décomposition en trois étapes, qui pourrait apparaître comme compliquant la production normative, la rend en réalité beaucoup plus facile. [...]

[...] Ce projet doit comporter certaines mentions : - la durée pour laquelle l'habilitation est demandée (souvent quelques mois) ; - le programme qu'entend réaliser le Gouvernement. L'abandon de compétence n'est pas un blanc-seing qui lui est accordé ; il doit préciser l'usage qu'il entend faire des pouvoirs qu'il sollicite. Et son projet peut être amendé : ce ne sont pas des assemblées inertes qui sont invitées à se prononcer, mais un Parlement actif, coresponsable de l'action qui va être entreprise, au moins dans ses objectifs sinon dans les moyens ; - une date-limite de dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances. [...]

[...] Elle précise que les ordonnances devaient être adoptées dans un délai de 6 à 18 mois (suivant les matières et les lieux concernés). Et elle indique que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans les 3 mois suivant sa publication. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEE9.htm. En juillet 2005, le gouvernement de Villepin a été autorisé à prendre par ordonnances des mesures urgentes pour l'emploi La loi précisait que l'habilitation valait pour deux mois et que, pour chaque ordonnance, le Gouvernement devait déposer un projet de loi de ratification dans les deux mois suivant sa publication http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500142L. [...]