La dissolution

Thèmes abordés

Dissolution, Président de la République, Constitution, Assemblée nationale, Parlement, élection présidentielle

Résumé du document

Acte du Président par lequel il met fin par anticipation au mandat des députés et les renvoie devant les électeurs avant le terme normal de la législature.

Compétence discrétionnaire – non contresignée.

Le Président ne peut dissoudre l'Assemblée nationale pendant :
- une période d'intérim (art 7).
- l'exercice des pouvoirs exceptionnels (puisque l'AN est réunie de plein droit) (art 16).
- dans l'année qui suit des élections législatives consécutives à une dissolution (art 12).

Impossibilité de dissoudre 2 fois de suite avec moins d'un an d'écart.

Extraits

[...] faire trancher un conflit entre Président et Parlement par le peuple > 9 oct 1962 : dissolution suite à la motion de censure votée le 5 oct contre le Gvt. [...]

[...] Dissolution art 12 Acte du Président par lequel il met fin par anticipation au mandat des députés et les renvoie devant les électeurs avant le terme normal de la législature - compétence discrétionnaire non contresigné Limites Temporelles le Président ne peut dissoudre l'AN interdiction de dissoudre l'AN pendant : - une période d'intérim (art - l'exercice des pouvoirs exceptionnels (puisque l'AN est réunie de plein droit) (art 16) - dans l'année qui suit des élections législatives consécutives à une dissolution (art 12) impossibilité de dissoudre 2 fois de suite avec moins d'un an d'écart Conditions avant de prononcer la dissolution le Président de la République doit consulter officiellement - le 1er Ministre, le Président de l'AN et du Sénat - avis obligatoire - mais avis simple, PAS conforme (pas obligé d'en prendre compte) ex : dissolution de 1962 : De Gaule 62 n'a même pas parlé au Président du Sénat (Gaston Monnerville) Nouvelles élections - nouvelle élection générales : 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution - l'AN élue se réunit de plein droit le 2ème jeudi qui suit son élection pour une durée de 15 jours si en dehors d'une session ordinaire une session de droit est ouverte Pourquoi dissoudre ? [...]