Le Conseil constitutionnel est-il une cour suprême ?

Résumé du document

Objet de vifs débats parlementaires et doctrinaux, le Conseil constitutionnel en tant qu'organe n'a cessé de poser problème en France.

Le système français s'est constamment distingué du modèle des Etats européens puisque le contrôle de constitutionalité n'a été instauré que tardivement. En effet, les constituants français ont toujours été plus qu'hostile à un contrôle des lois en raison du légicentrisme apparent. D'ailleurs, dans Le contrat social J.J Rousseau parle de voie souveraine et c'est lui qui est à l'origine de la Révolution de 1789 qui instaure ce légicentrisme. Sous les III et IVe républiques, la loi avait une importance capitale et on ne pouvait pas envisager de la remettre en cause par quelques moyens que se soit.

[...] le 5 mars 1959, on crée le Conseil constitutionnel qui a pour objectif de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. On consacre donc la valeur suprême de la Constitution qui est la norme par excellence au sein de notre droit interne. De plus, les autres juridictions consacrent elles aussi cette valeur supérieure notamment le Conseil d'Etat dans sa décision Sarran et Levacher. Il apparaît donc évident que le Conseil contrôle la conformité des normes à la Constitution mais pour autant, cette tâche qui lui incombe fait-elle de lui une véritable Cour suprême ? En d'autres termes, quelle place occupe le Conseil constitutionnel en France et dans quelle mesure sa suprématie est-elle assurée ?

[...] Le Conseil a tout d'abord effectué un renforcement du contrôle a priori. Kelson avait choisi ce modèle car il amenait plus de sécurité juridique du fait de son caractère préventif. Le contrôle a priori est celui que se fait entre l'adoption de la loi et la promulgation de celle-ci. La saisine ayant été ouverte à 60 députés et sénateurs depuis 1974, le Conseil a du apporter quelques précisions. La saisine n'a pas à être motivée mais la signature doit être manuscrite pour être authentique.

[...] Dans sa décision de 2003, le Conseil refuse de contrôler la conformité d'une loi adoptée par le congrès. Il ne fait pas de distinction entre le pouvoir constituant dérivé et le pouvoir constituant originaire. Avant 2003, ceci aurait pu être envisageable car pour certains auteurs le Conseil refusait seulement de contrôler les lois référendaires constitutionnelles (1962) ou ordinaires (1992).

Extraits

[...] Le Conseil a tout d'abord effectué un renforcement du contrôle a priori. Kelson avait choisi ce modèle car il amenait plus de sécurité juridique du fait de son caractère préventif. Le contrôle a priori est celui que se fait entre l'adoption de la loi et la promulgation de celle- ci. La saisine ayant été ouverte à 60 députés et sénateurs depuis 1974, le Conseil a du apporter quelques précisions. La saisine n'a pas à être motivée mais la signature doit être manuscrite pour être authentique. [...]

[...] En d'autres termes, quelle place occupe le Conseil constitutionnel en France et dans quelle mesure sa suprématie est-elle assurée ? Au regard des décisions que le Conseil a pu rendre de 1958 à nos jours, on peut constater qu'il occupe une place aujourd'hui relativement importante Cependant, le Conseil reste une institution dont la suprématie ne cesse d'être remise en cause (II). Le Conseil constitutionnel : une cour occupant une place relativement importante en France : Le Conseil constitutionnel est devenu au fil du temps le véritable gardien des libertés fondamentales et en développant ses contrôles de constitutionalité il a obtenu une autorité de plus en plus importante Une cour garante des libertés fondamentales 1. [...]

[...] Une institution faisant l'objtet de vives critiques 1. La peur annoncée du gouverment des juges Depuis sa création, la majorité des auteurs ont eu peur de voir s'instituer un véritable gouvernement des juges où ceux-ci seraient supérieurs à toutes les autres institutions. Cette crainte vient probablement des conditions de nomination des membres. Il revient au Chef d'Etat et aux deux présidents des assemblées de nommer les membres. Ce qui peut poser problème c'est qu'il n'y a aucune condition de compétences professionnelles. [...]

[...] En effet, la saisine était trop fermée et l'ouvrir à la minorité parlementaire montre que le Conseil s'inquiète de toutes les libertés sans restrictions. D'ailleurs, cette saisine est beaucoup plus utilisée. Le Conseil occupe également une place non négligeable du fait du caractère autoritaire dont il dispose. Une cour revêtant une certaine autorité 1. L'existence progressive d'un contrôle complet En France, le contrôle est centralisé autour d'un seul organe à savoir le Conseil constitutionnel ; abstrait c'est-à-dire qu'il ne s'applique pas à un cas particulier, c'est un conflit entre deux normes et non la résolution d'une affaire précise. [...]

[...] Il avait crée une sorte de hiérarchie entre le pouvoir constituant originaire et dérivé. Avec sa décision de 2003 Maastricht III il fait taire tous les doutes en estimant qu'il ne peut pas limiter ce pouvoir constituant. Plus récemment, dans sa décision OGM, le Conseil refuse de contrôler la loi de transposition d'une directive communautaire sinon cela reviendrait à contrôler la constitutionalité de la directive et cela méconnaitrait la primauté du droit communautaire Le rôle préeminent du législateur Le législateur, bien qu'ayant un rôle moins important que sous les IIIe et IVe républiques, reste un organe capital. [...]