La discussion en droit constitutionnel

Résumé du document

Les amendements sont proposés par le gouvernement ou les parlementaires. Le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur le caractère absolu de l'irrecevabilité de l'article 40. Le gouvernement peut également s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été soumis antérieurement en commission.

Extraits

[...] La discussion en droit constitutionnel I. Les amendements Proposé par le gouvernement ou les parlementaires, le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur le caractère absolu de l'irrecevabilité de l'article 40. Le gouvernement peut également s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été soumis antérieurement en commission. [...]

[...] Cette dernière réforme est la suite logique de la modification de l'ordre du jour prioritaire au bénéfice des assemblées. Une proposition de loi pourra être inscrite plus facilement à l'ordre du jour. Elle suivra son chemin de manière accélérée si le Parlement le souhaite. La commission mixte paritaire est composée d'un nombre égal de députés et de sénateurs et a pour mission de trouver un accord sur texte. Si elle y parvient, le gouvernement a la faculté de soumettre pour adoption le texte aux 2 assemblées. [...]

[...] Cette arme absolue peut être employée à des fins diverses comme surmonter les divisions de sa majorité Le recours à l'article 48 alinéa 3 a été vivement critiqué parce qu'il permettait une adoption sans vote et les critiques ont sans doute été les plus vives lors de son utilisation par le gouvernement Villepin pour obtenir l'adoption des dispositions sur le contrat pour le premier emploi. Sans supprimer le recours à l'article 49, alinéa 3n la révision constitutionnelle de 2008 tente d'en limiter l'usage. IV. [...]

[...] Ne sont autorisés après l'échec d'une commission paritaire, que les amendements en relation directe avec une disposition en discussion et les amendements de coordination avec d'autres textes. La procédure de l'article 45 a pour objet de permettre au gouvernement de surmonter l'opposition du Sénat en faisant statuer en dernier ressort une assemblée devant laquelle il peut utiliser l'article 49, alinéa 3. Après son adoption, le texte est transmis au président de la République en vue de sa promulgation. Il a le pouvoir de demander une seconde lecture, mais il ne l'utilise qu'à titre exceptionnel. [...]

[...] Cette modification vise à assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel sans en remettre en cause le fondement. La loi organique du 15 avril 2009 indique que les amendements ne sont plus recevables après lé début de l'examen du texte en séance publique. La loi prévoit également que les règlements des assemblées peuvent prévoir un délai limité pour l'examen des textes, les amendements des membres du Parlement pouvant dans ce cas être mis au vote sans discussion. Enfin les règlements peuvent prévoir une procédure simplifiée qui n'est mise en œuvre qu'en l'absence d'opposition du gouvernement, du président de la commission ou d'un groupe politique. [...]