Les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité, système américain, système français, sytème européen, saisine

Résumé du document

Innovation majeure de la Vème République, le contrôle de constitutionnalité, qui a fait son apparition avec la Constitution du 4 Octobre 1958, apparaît comme l'accessoire indispensable du "constitutionnalisme". Sa récente existence se justifie par le caractère démocratique qu'il revêt. En effet, longtemps refusée au nom de la souveraineté absolue de la loi comme "expression de la volonté générale" (selon les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), la mise en place de ce contrôle constitue un véritable renouveau dans l'histoire constitutionnelle française. Essentiellement fondé sur le principe du recours à l'acte constitutionnel (acte de souveraineté du peuple) et sur le respect des prescriptions contenues dans celui-ci, le contrôle de constitutionnalité consiste donc en l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution. Cette dernière est souvent réalisée par un organe juridictionnel reconnu comme compétent et assortie d'une sanction ; cela dans le but convenu de garantir le respect de celle-ci ainsi que d'assurer sa primauté dans la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Pour cela, nous étudierons les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité ainsi que les conséquences qu'elles peuvent avoir dans le plein exercice de la démocratie. I. Des modalités de contrôle variables selon les pays . Avant même d'évoquer les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité à proprement parler, il convient de souligner la très grande hétérogénéité de celles-ci selon les différents pays. Néanmoins, on parvient à définir traditionnellement deux grands modèles, qui diffèrent essentiellement par l'organe chargé du contrôle Le système américain Le modèle de contrôle américain qui est le plus ancien, naît de la célèbre affaire Marbury versus Madison qui surgit en 1803. [...]

[...] Sa récente existence se justifie par le caractère démocratique qu'il revêt. En effet, longtemps refusée au nom de la souveraineté absolue de la loi comme "expression de la volonté générale" (selon les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), la mise en place de ce contrôle constitue un véritable renouveau dans l'histoire constitutionnelle française. Essentiellement fondé sur le principe du recours à l'acte constitutionnel (acte de souveraineté du peuple) et sur le respect des prescriptions contenues dans celui-ci, le contrôle de constitutionnalité consiste donc en l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution. [...]

[...] Celui-ci a le monopole du contrôle de conformité des lois à la Constitution. Le contrôle étant par conséquent qualifié de concentré (par opposition au contrôle diffus). Par ailleurs, la singularité de ce système réside surtout dans le fait que le contrôle réalisé ici s'effectue par voie d'action. En effet, il s'agit d'un recours qui cherche à obtenir l'annulation de la loi, contrairement au modèle précédent où elle n'est la plupart du temps que repoussée. De surcroît, le recours a lieu sous forme de procès objectif à la loi elle-même et non pas à l'occasion d'un procès ordinaire comme dans le système américain. [...]

[...] En effet, ce sont les tribunaux ordinaires qui assurent le contrôle de constitutionnalité. Chaque juge peut ainsi être appelé à se prononcer par voie d'exception sur la constitutionnalité des lois qu'il doit appliquer. Il s'agit là d'un contrôle qui a lieu à l'occasion d'un procès et où un plaideur établit devant un juge qu'un texte est inconstitutionnel, et de ce fait, inapplicable à l'affaire en cours. Le juge saisi par cette requête va donc, avant d'en tirer les conséquences pour le cas qui lui est soumis, se prononcer sur une question préalable. [...]

[...] Qui ont des conséquences différentes dans l'efficacité du contrôle et dans l'exercice de la démocratie 1. Les différents moments où intervient le contrôle de constitutionnalité On distingue plusieurs procédures d'intervention du contrôle de constitutionnalité. Cette distinction, d'ordre exclusivement temporel, nous conduira dans cette partie à apprécier chacun des avantages et inconvénients de ces procédures. Le contrôle de constitutionnalité des lois a priori s'applique comme son nom l'indique avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette procédure à caractère préventif présente l'atout majeur d'apporter une véritable sécurité juridique puisque aucune loi inconstitutionnelle ne devrait théoriquement voir le jour. [...]