Les différentes catégories de lois

Résumé du document

Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes.
La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires "). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). L'article 34 définit un domaine réservé à la loi : libertés publiques, droit civil, droit pénal, fiscalité… (art 64, 66 et 72 énoncent d'autres compétences). La perspective est révolutionnaire par rapport aux IIIème et IVème république même si les matières énumérées sont larges (interprétation encore élargie grâce au CC et au CE). La saisine du CC n'est pas automatique. D'abord envisagée de manière restreinte, la possibilité de saisine a été élargie par la réforme de 74. Désormais, la faculté de saisine est ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, sans compter le Président de la République, le 1er ministre et le président de l'AN et du Sénat.

Extraits

[...] Le Parlement ne peut qu'autoriser ou refuser en bloc l'ensemble du texte : aucun amendement n'est recevable à ce stade. Les lois de plan et les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat, dans une perspective à moyen terme (généralement cinq ans). Dans le domaine militaire, des lois de programmation fixent le cadre prévisionnel de l'effort de défense de la nation. Le conseil économique et social est consulté obligatoirement. II) Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire Les lois organiques interviennent dans les domaines prévus par la Constitution elle-même pour préciser ses propres modalités d'application. [...]

[...] Elle est en fait fréquemment modifiée en cours d'année par des lois de finances rectificatives. Enfin, les lois de règlement constatent le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ces textes financiers traditionnels (aussi qualifiés de " budget se sont ajoutées, depuis 1996, les lois de financement de la sécurité sociale, qui ont pour rôle de déterminer les conditions générales de l'équilibre des régimes de protection sociale. Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif La loi d'habilitation : pour les ordonnances. [...]

[...] Le Président dispose alors d'un pouvoir discrétionnaire. Il ne peut être recouru au référendum, outre les questions relatives aux accords de communauté, que concernant un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics, ou autorisant la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des pouvoirs publics. Le champ a ensuite été élargi pour les projets de lois portant sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent (définition vaste et vague). [...]

[...] Le Parlement ne peut qu'accepter, refuser ou limiter la portée de l'habilitation demandée. La loi d'habilitation est votée dans les conditions du droit commun et peut être soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. L'autorisation ainsi accordée au gouvernement ne vaut que pour une durée limitée et doit concerner un domaine défini avec suffisamment de précision. La loi d'habilitation fixe un second délai avant le terme duquel doit être déposé un projet de loi de ratification, faute de quoi les ordonnances deviennent caduques. [...]

[...] L'Assemblée ne peut statuer définitivement qu'à la majorité absolue de ses membres. Cette procédure du " dernier mot " n'est pas applicable si la loi organique concerne le Sénat. Dans ce cas, l'accord du Sénat est indispensable ce qui confère un véritable droit de veto à la chambre haute. L'art 88-3 prévoit également un vote en termes identiques concernant le droit de vote accordé aux citoyens de l'UE. Les lois constitutionnelles sont celles qui portent modification (on dit aussi, en l'occurrence, révision) de la Constitution. [...]