Les détenteurs constitutionnels : le pouvoir parlementaire

Thèmes abordés

Détenteurs constitutionnels, pouvoir parlementaire, principes constitutionnels de base de 1958, organisation des pouvoirs, Constitution

Résumé du document

L'organisation des pouvoirs trouve sa traduction dans la Constitution, donc si on lie la Constitution on devrait avoir un éclairage essentiel sur le partage du pouvoir en matière budgétaire.

Il existe en matière budgétaire beaucoup de particularisme, et celui qui a un pouvoir financier va avoir de ce fait un pouvoir supérieur quelles que soit les apparences.

Depuis qu'il y a la Loi organique relative aux lois de Finances (LOLF), elle s'inscrit dans une volonté de rééquilibrage des pouvoirs, des relations entre l'exécutif et le législatif. Ce rééquilibrage grâce à la LOLF le législatif doit retrouver une existence réelle tout au long du processus budgétaire, ce qui fait que depuis la LOLF il y a eu un renforcement des moyens d'informations, un élargissement des pouvoirs des commissions des finances ou encore une augmentation des pouvoirs du parlement tout au long des débats budgétaires.

Extraits

[...] Dans cette construction l'impôt devient l'enjeu majeur de ces relations de pouvoir. Et dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ça sera l'article 14 : tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publiques, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée A partir de ce texte on va rattraper le temps perdu par rapport à la situation anglaise, le parlement va construire tout son pouvoir par le biais de cette nouvelle compétence financière. [...]

[...] Les Etats généraux en France, ne vont pas réussir à faire respecter dans les faits la réalité de ce pouvoir. Alors qu'en Grande Bretagne l'impôt sera accordé régulièrement par le parlement, en France l'exécutif va manœuvrer les Etats Généraux et la royauté, l'exécutif, obtiendra la permanence du droit de lever l'impôt. Ce qui fait qu'à la veille de la révolution française, la France est dans une situation financière calamiteuse, en particulier parce qu'il n'y a pas de contre-pouvoir financier. Les causes financières de la révolution vont permettre l'émergence d'autres principes budgétaires. [...]

[...] Les principes constitutionnels de base de 1958 Dans la constitution de on va voir concrétisé les principes, cette constitution est l'héritière de ces principes. Formellement le parlement conservait le pouvoir financier, l'article 34 de la constitution le dispose, et c'est aussi la reprise de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, c'est aussi le fait qu'il vote chaque année le droit de consentir à l'impôt. Autre aspect : il dispose aussi formellement du pouvoir budgétaire, parce que tous les ans le parlement vote les projets de loi de finance. [...]

[...] Ce rééquilibrage grâce à la LOLF le législatif doit retrouver une existence réelle tout au long du processus budgétaire, ce qui fait que depuis la LOLF il y a eu un renforcement des moyens d'informations, un élargissement des pouvoirs des commissions des finances ou encore une augmentation des pouvoirs du parlement tout au long des débats budgétaires. L'exécutif (les gestionnaires ministériels) va avoir lui aussi une plus grande liberté d'action dans l'usage des crédits, c'est la fongibilité des crédits, mais encadré par un contrôle de la performance. Un pouvoir parlementaire A. Origine et évolution La situation des finances publiques en France à pendant très longtemps était construite sur l'absence d'autonomie des finances publiques par rapport aux finances privées. [...]