La description et la direction du gouvernement

Thèmes abordés

gouvernement, description, direction, premier ministre, Président de la République

Résumé du document

Elle est caractérisée par 2 principes :
Les membres du gouvernement jouissent d'un statut spécifique, singulier dans les institutions
Ils sont liés entre eux par le principe de solidarité gouvernementale.

Varie du simple au double (25-50). Dans la Constitution seuls 2 membres sont mentionnés : 1er ministre et le ministre de la Justice, ce qui veut dire que chaque gouvernement définit librement son organisation –art 65.
Plusieurs intitulés, ministres de l'État, des ministres de l'État, des ministres pleins.
Définition de chaque ministre peut changer et est librement organisée.

Extraits

[...] Le seul cas d'un 1er M qui part de son plein grès et Chirac en 76 (lorsqu'il était 1er de VGE) il donne sa démission en 76 parce qu'il pense qu'il na plus les moyens de conduire la politique qu'il s'était fixé lors de son discours d'investiture A la révocation Cette règle Clle qui s'est établie elle n'est pas écrite dans la mais inscrite dans la coutume et elle n'est pas ce que prévoyait DG dans la de 58 la relation que le PDR doit avoir avec son 1er M et GVT. Le 1er M est responsable devant le parlement et non devant le chef de l'état = le seul pouvoir qui peut renverser est le parlement (régime moniste). Le régime va vite devenir dualiste et le chef de l'état va pouvoir révoquer le 1er M. [...]

[...] - Ordonnances : Préparation, rédaction et adoption de l'ordonnance par le Conseil des ministres (comme décret ou arrêté), l'ordonnance arrive en Conseil des ministres comme un décret et signé par le PDR et des ministres puis est publiée au JO et elle s'applique dès sa publication au journal. Elles ont la même force qu'un décret. - Projet de L de ratification : Pour que l'ordonnance reste valide il faut qu'elle fasse l'objet d'une ratification par le parlement. Quand on lit l'art 38 il faut déposer le projet de il ne faut pas forcément le débattre et l'adopter. 2ème solution : Le projet de L est débattu et adopté. Là l'ordonnance à force de L. [...]

[...] En dehors de ces périodes de cohabitation il en est tout à fait différemment. Ajd on pourrait avoir une période de cohabitation s'il y avait dissolution, démission, destitution, décès du PDR. Il faudrait qu'il y ait une crise grave. Idée de la défaite de la majorité présidentielle et celle des parlementaires lors de l'élection qui s'ensuit. La prééminence du PDR sur l'exécutif La confiance du parlement De l'investiture . La confiance du PDR est devenue la 1ère source de légitimité sur le Gvt. [...]

[...] Il existe 2 types de pouv réglementaire : - Dérivé : on le voit dans l'art 21 c' »est quand le 1er M et le gvt assure l'application des L. La L crée des règles et pour que ces règles soient appliquées correctement ce sont les règlements qui apportent des clarifications. - Autonome : Tous les domaines où la L n'intervient pas le règlement peut intervenir. Il intervient sans L préalable. Ce sont des décrets sans aucunes L préalables. Contrôle de conformité à l'ensemble des L -arrêt du CE de 1959 qui prévoit ce contrôle de légalité de tous les règlements qu'ils soient dérivés ou autonomes. [...]

[...] Cour de Justice est composée majoritairement de parlementaires. Il y a un 15 membres dont 12 parlementaires élus et 3 magistrats qui sont 3 juges de la CC°. Ce régime spécial ne vaut que pour des actes commis dans l'exercice de la fonction, pour les actes détachables le ministre va devant la justice comme tout le monde. La procédure : Une commission des requêtes qui étudie les plaintes et s'il y a matière a enquêté, étudié et à aller plus loin. [...]