Le délai de promulgation

Thèmes abordés

Délai de promulgation, promulgation des lois, promulgation d'un décret contresigné, Conseil Constitutionnel, Président de la République

Résumé du document

" Acte par lequel le Président de la République atteste juridiquement l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer "

Publication ≠ promulgation
Publication au JO : rend la loi opposable + obligatoire •◊• Promulgation : fixe la date de la loi.

- obligation / devoir du Président
- loi votée par le Parlement : sous 15 jours à compter de la transmission au Gouvernement.
- loi adoptée par référendum : sous 15 jours à compter de la publication des résultats par Conseil Constitutionnel.

Extraits

[...] statut dans un délai de 1 mois - délai ramené à 8 jours à la demande du Gvt. s'il y a urgence - saisine du C-Const. suspend le délai de promulgation décision - si la loi est déclarée conforme : doit être promulguée - si loi ou articles indispensables sont déclarés NON conformes : ne peut PAS être promulguée, ni mise en application - si des articles NON indispensables sont déclarés NON conforme : la loi peut être promulguée + mise en application mais sans ces articles décision des 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté : lorsque le C-Const est saisit sur quelques articles d'un texte, il se reconnaît compétent pour contrôler et de se prononcer sur l'intégralité du texte pratique - la révision const. [...]

[...] - loi adoptée par référendum : sous 15 jours à compter de la publication des résultats par C-Const. Demande de nouvelle délibération - contresigné - pendant délai de promulgation - demande d'une nouvelle lecture de la loi ou de certains de ces articles - ne peut être refusé par le Parlement mais par un 1er Ministre en cas de cohabitation (contreseing) Saisine du C-Const. art 61, al 2 (sur la constitutionnalité d'une loi) saisine Président (non contresigné), 1er Ministre, Président de l'AN, Président du Sénat + 60 Députés ou 60 Sénateurs (révision constitutionnelle 30 octobre 74) délais - le C-Const. [...]

[...] sur la constitutionnalité d'une loi concordance : lois votées par Parlement sont d'initiative gouvernementale, donc voulues par Président cohabitation : s'il saisit le C-Const. c'est qu'il a un doute sur la constitutionalité de la loi ORl art 5 : Président = gardien du respect de la Constitution > DONC si le C-Const. [...]