Les définitions en Droit Constitutionnel

Résumé du document

Fiche de Droit Constitutionnel: Les définitions en Droit Constitutionnel (3 pages)





Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l'Assemblée nationale par une majorité qui lui est favorable.

En période de cohabitation, le régime devient quasi parlementaire moniste, alors qu'il est semi-présidentiel en période de fait majoritaire.

Chef d'exécutif = chef d'Etat ? Autorité placée à la tête de pouvoir exécutif qui le représente et l'engage.

Chef du gouvernement ?Autorité placée à la tête du gouvernement, le PM. Dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement est doté de larges pouvoirs et exerce donc de facto le pouvoir exécutif en lieu et place du chef de l'État. Il est souvent nommé par ce dernier et dirige les administrations et le gouvernement.

Les règlements autonomes sont des règlements pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant d'une compétence d'attribution en vertu de l'article 34. Sur ce fondement, il est donc possible pour le Gouvernement de prendre des actes qui ne nécessitent pas une loi pour être pris. Au demeurant, celui-ci doit respecter la Constitution, en l'absence de « loi-écran » entre le règlement et la Constitution.

Extraits

[...] Il est inconditionné et confié, en principe, à une assemblée constituante. Dans cette circonstance, le peuple est appelé à se prononcer par référendum. Pouvoir constituant dérivé ( pouvoir de révision qui peut se traduire par une révision totale et une instauration d'une nouvelle constitution. Il est institué et autolimité. Il est exercé soit par l'assemblée, soit par le peuple ( art rigide( la prévoit une procédure spéciale et renforcée pour sa révision. souple (la peut être modifiée dans les mêmes conditions qu'une loi ordinaire. [...]

[...] Dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement est doté de larges pouvoirs et exerce donc de facto le pouvoir exécutif en lieu et place du chef de l'État. Il est souvent nommé par ce dernier et dirige les administrations et le gouvernement. Les règlements autonomes sont des règlements pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant d'une compétence d'attribution en vertu de l'article 34. Sur ce fondement, il est donc possible pour le Gouvernement de prendre des actes qui ne nécessitent pas une loi pour être pris. [...]

[...] Domaine réservée ( Expression découlant d'une analyse présentée par Jacques Chaban-Delmas, en 1959, selon laquelle, au sein du pvr exécutif, certaines compétences relèveraient du seul président de la République à l'opposé des autres laissés au Gouvernement. Le régime présidentialiste s'inscrit en faux contre cette conception. En période de cohabitation, se décline en domaine partagé. Le régime parlementaire moniste ( Le Gouv est responsable que devnat le Parlement. Le régime parlementaire dualiste ( le Gouvernement est responsable devant le Parlement et devant le chef de l'Etat en même temps. [...]

[...] Vote utile ( Le vote utile est dans les systèmes politiques bipartisans, en raison du système de vote, la tendance d'une partie des électeurs à voter pour celui des deux partis dominants (ou options) dont ils se sentent le plus proche, plutôt que pour un parti représentant mieux leur sensibilité mais n'ayant que peu de chance de parvenir au pouvoir. Plus généralement, le vote utile est un vote conditionné par les prévisions d'un résultat donné. Cela revient par exemple à estimer l'impact des deux réponses à un référendum et à envisager la moins mauvaise. [...]

[...] Au demeurant, celui-ci doit respecter la Constitution, en l'absence de loi-écran entre le règlement et la Constitution. Les règlements d'exécution des lois ( L'exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ces règlements peuvent être pris soit lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un décret (il s'agit alors généralement d'un décret en Conseil d'État), soit sans que cette demande soit faite, afin de préciser une disposition législative. Dans la première hypothèse, le pouvoir règlementaire reçoit donc une délégation de compétence du législateur pour intervenir sur un domaine sur lequel le législateur ne s'estime pas compétent. [...]