Définitions de différents termes utilisés en droit public constitutionnel

Thèmes abordés

Définitions, différents termes, droit public constitutionnel, recours, contrôle, Constitution

Résumé du document

Le recours par voix d'exception :
C'est un contrôle effectué par un juge ordinaire non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice. Le justiciable invoquera le fait que la loi appliquait à son cas est contraire à la constitution. Aussi soulèvera-t-il pour sa défense une exception d'inconstitutionnalité. En conséquence, le juge vérifiera si cette loi est conforme ou non à la constitution. Si le juge ordinaire est obligé de renvoyer la question de constitutionalité aux juges constitutionnels, il s'agit non plus d'une exception de constitutionalité mais d'une question préjudicielle. Le recours par voix d'exception est toujours à posteriori.

Extraits

[...] Le juge statut donc sur la loi en elle-même et non sur son application dans un litige particulier. Contrôle concret : Il s'exerce à l'occasion d'un litige concret dans lequel le demandeur va invoquer la violation de la constitution, le juge statut donc sur l'application de la loi dans un litige particulier. Contrôle diffus : Cela signifie que les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur la constitutionalité d'une loi appliqué au système américain selon implique le contrôle de constitutionalité peut être exercé par n'importe quel juge fédéral ou étatique. [...]

[...] Cour constitutionnelle : La cour constitutionnelle est une cour crée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnelle, elle est située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, elle est indépendante de celui-ci comme les pouvoirs publics. Les cours constitutionnelle constituent l'institution centrale et caractéristique du modèle autrichien ou européen de justice constitutionnelle. Voir différente dénomination selon les pays. Contrôle a priori : Il concerne le contrôle de constitutionalité des lois opéré par voie d'action cela signifie que le contrôle intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation. [...]

[...] En conséquence, le juge vérifiera si cette loi est conforme ou non à la constitution. Si le juge ordinaire est obligé de renvoyer la question de constitutionalité aux juges constitutionnels, il s'agit non plus d'une exception de constitutionalité mais d'une question préjudicielle. Le recours par voix d'exception est toujours à posteriori. Contrôle abstrait : Il y a contrôle abstrait des normes dans la mesure ou les litiges soumis aux cours constitutionnelles ne se présentent pas sous la forme d'une confrontation entre deux parties mais de la confrontation entre deux normes générales ( normes constitutionnelle et norme législative). [...]

[...] Constitution souple : La Constitution souple est celle dont la révision selon une procédure identique que celle utilisée pour la loi, il y a donc aucune différence entre les lois constitutionnelles et ordinaires elles sont au même niveau dans la hiérarchie des règles juridiques, il y a confusion entre le pouvoir constituant et le pouvoir législatif. On assimile souvent une constitution souple à une constitution matérielle. Constitution rigide : La Constitution rigide c'est celle dont la révision s'opère selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi, il y a une différenciation entre le pouvoir constituant et le pouvoir législatif, on assimile à une constitution rigide à une constitution formelle. [...]

[...] Le recours par voie d'action : Il est déclenché par des autorités politiques ou publiques, le contrôle est effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours on lui demandera de vérifier la constitutionalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour institutionnelle. Le juge ordinaire est donc incompétent dans ce domaine. Autriche dès 1920 Hans Kelsen. Le recours par voix d'exception : C'est un contrôle effectué par un juge ordinaire non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice. [...]