Définition de l'ordre public

Thèmes abordés

liberté individuelle, ordre public, bonnes moeurs, droit français, ordre public pénal

Résumé du document

En tant que barrière à l'autonomie de la liberté individuelle, l'ordre public est l'antithèse de la liberté contractuelle.
En effet, la liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui .
Cependant, l'ordre public peut se définir comme étant les valeurs fondamentales d'une société et le Code civil dispose que les parties au contrat ne peuvent y déroger par des conventions particulières1.
Toutefois, l'ordre public n'est pas une notion figée. En effet, M.Malaurie a recensé plus de vingt définitions sans pour autant constater que l'une d'entre elles était satisfaisante.

Extraits

[...] Delors, si le droit ne peut tolérer ce que la morale et l'ordre public réprouvent, les rapports qui créent des obligations qui y contreviennent ne peuvent être valables. Toutefois, la nécessité de la conformité du contrat à l'ordre public ou aux bonnes mœurs pourrait laisser penser qu'elle constituerait une condition de validité du contrat en plus des conditions énoncée par l'article 1108 du Code civil et des conditions de forme. S'il n'est pas douteux, que, dans la plupart des cas, le non respect d'une législation d'ordre public, est sanctionné par une nullité du contrat qui y contrevient, encore qu'il y est des situations dans lesquelles l'ordre public sera sanctionné autrement que par la nullité d'un contrat, il n'y a pas la une raison suffisante pour faire de l'ordre public et des bonnes mœurs une condition supplémentaire de validité des contrat parce que l'ordre public et les bonne mœurs trouvent leur place dans l'une ou l'autre des conditions énoncée à l'article 1108. [...]

[...] En effet, la notion de bonnes mœurs tend aujourd'hui à disparaître de part l'évolution corrélative de la morale avec la société. Par exemple, pendant longtemps le droit français a interdit la modification du régime matrimonial or en 1965 ce changement par contrat a été admis à certaines conditions et dans certaines limites Il en résulte, ce qui a été appelé « la variabilité essentielle de l'ordre public et des bonnes mœurs », laquelle empêche de déterminer une fois pour toute ce qui est licite et ce qui ne l'est pas. [...]

[...] Il serait alors vain de dresser un catalogue de ce qui est permis et prohibé. La libération des mœurs, fait marquant de la seconde moitié du XXéme siècle tend aujourd'hui à disparaître de part l'évolution corrélative de la morale avec la société. En effet l'évolution des mentalités vers un accroissement de ce qui peut être considère comme patrimonial, et, par conséquent, susceptible de faire l'objet d'une échange économique, c'est-à-dire, en fin de compte, un contrat, a entrainé un changement considérable du contenu de ce qui est prohibé par les bonnes mœurs. [...]

[...] En effet, la liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. Cependant, l'ordre public peut se définir comme étant les valeurs fondamentales d'une société et le Code civil dispose que les parties au contrat ne peuvent y déroger par des conventions particulières1. Toutefois, l'ordre public n'est pas une notion figée. En effet, M.Malaurie a recensé plus de vingt définitions sans pour autant constater que l'une d'entre elles était satisfaisante2. [...]