La définition du domaine de la loi

Thèmes abordés

Définition du domaine de la loi, Constitution, Conseil constitutionnel, pouvoir réglementaire, compétence du législateur

Résumé du document

L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir réglementaire, la règle. La loi fixe les règles en matière de libertés publiques, d'état des personnes, de droit pénal, de finances publiques, d'élection…

Extraits

[...] La définition du domaine de la loi L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir réglementaire, la règle. La loi fixe les règles en matière de libertés publiques, d'état des personnes, de droit pénal, de finances publiques, d'élection La révision de 2008 ajoute à la liste la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, le régime électoral des assemblées locales et des institutions représentatives des français à l'étranger ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées de collectivités territoriales. [...]

[...] Il ne les a pas censurées pour autant et elles gardent un caractère législatif, mais elles pourront être modifiées sans recours à la procédure de déclassement prévue par l'article 41 de la Constitution. Après une période d'indulgence, la jurisprudence du Conseil constitutionnel restaure partiellement l'édifice constitutionnel. En effet, le Conseil sanctionne l'incompétence négative du législateur, le fait pour celui-ci de ne pas exercer pleinement sa compétence et de laisses d'autres pouvoirs empiéter sur celle-ci. Le Conseil censure la loi lorsqu'elle renvoi à d'autres organes le soin d'édicter des règles relevant de la compétence législative. Il en va de même lorsque la loi comporte des règles imprécises ou insuffisantes. [...]

[...] La Constitution semble établir une distinction entre les domaines dans lesquels la loi fixe les règles et ceux où elle détermine les principes fondamentaux. Mais le Conseil constitutionnel a considérablement assoupli la distinction entre les 2 titres de compétence. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est d'ailleurs allée plus loin en définissant le domaine de la loi non seulement par référence à l'article 34, mais aussi par référence à la Déclaration de 1789 ou à d'autres articles de la Constitution enlevant ainsi beaucoup de sa portée à l'innovation de 1958. [...]