Les déclarations des droits

Résumé du document

Les déclarations des droits

Extraits

[...] Ils sont généraux et s'appliquent dans tout l'ordre juridique, ils sont au sommet de la hiérarchie des normes et sont donc défendus par un juge constitutionnel. Les libertés publiques: elles ne sont garanties que par la loi, elles ont donc une valeur législative. Elles appartiennent au domaine de la loi, de par l'art de la Constitution. Les principes généraux du droit: ce sont des principes non écrits mais dégagés par le juge au cas par cas. Ils jouent un rôle de substitution en cas de vide juridique. Leur valeur juridique est imprécise: infralégislative mais supradécrétale: inférieurs aux lois mais supérieurs aux décrets. [...]

[...] La charte des droit fondamentaux de l'Union Européenne est signée en décembre 2000 à Nice. Trois axes sont aménagés: les droits civils, les droits politiques et les droits économiques et sociaux. La charte ne peut être invoquée, mais elle demeure un document de référence grâce à sa portée symbolique. La Cour Européenne des droits de l'homme permet de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, élaborée en .1971: la DDHC et le préambule de la Constitution de 1946 entrent dans le bloc de constitutionnalité. [...]