Fiche de décision : CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005 : la constitutionnalité de la loi de finances

Résumé du document

Procédure : la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 fait suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés, tandis que la décision n°2005-531 DC, rendue à la même date, fait suite à la saisine du Conseil par 60 sénateurs. Ces deux saisines se sont donc faites conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution.

Question/Problème de droit : les deux décisions étudiées portent sur la constitutionnalité de lois de finances, la première sur la loi de finances pour 2006, la seconde sur la loi de finances rectificative pour 2005 (...)

Extraits

[...] Mais cette décision n°2005-530 DC revêt une importance toute particulière du fait que la LOLF est en application pour la première fois. Le choix du Conseil Constitutionnel de ne pas censurer certaines dispositions tout en posant des réserves est très intéressant et pertinent. Ainsi il tient compte de la difficulté de mettre aussi rapidement en place tous les changements induits par la mise en application de la loi organique et il évite de nombreux blocages dans l'attribution de crédits nécessaires, mais maintient une certaine pression sur le législateur. [...]

[...] Celui-ci doit parfaire sa préparation de la loi de finances pour l'année suivante. Et cet aspect de la décision s'inscrit plus globalement dans ce que Bertrand Mathieu qualifie de passage des lois de finances au crible de la sécurité juridique. On peut en effet remarquer que les deux décisions étudiées ont pour point commun de défendre le citoyen face au législateur. La censure pour complexité excessive, une première dans la jurisprudence du Conseil, de l'article concernant le plafonnement des niches fiscales, permet en effet d'éviter des situations de rupture d'égalité entre des citoyens plus ou moins capables de tirer bénéfice de textes complexes et ambigus. [...]

[...] En ce qui concerne les arguments développés par les députés auteur de la saisine dans le cadre de la décision 2005-530 DC, on peut distinguer deux catégories : 1. Les arguments relatifs à des atteintes à la LOLF. Tout d'abord, les requérants estiment que le non-décompte dans la loi de finances des emplois subventionnés dans le secteur associatif de personnels éducatifs détachés de l'Education Nationale, est contraire à l'esprit de la LOLF. En effet, ils rappellent que celle-ci prévoit la répartition des crédits selon des missions décomposées en programmes et ils affirment que ces postes associatifs correspondaient bien au programme 214 de la mission enseignement scolaire Cette question de la répartition des crédits est également soulevée par les requérants pour contester la légitimité de l'existence de six missions mono-programmes Ainsi, un amendement voté au Sénat le 7 juin 2001 avait supprimé de l'article 7 de la LOLF (voir en annexe) la formule selon laquelle une mission, à titre exceptionnel, comprend un seul programme Les requérants invoquent donc cet article 7. [...]

[...] Fiche décision : CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 Décembre 2005 Procédure : La décision 2005-530 DC du 29 décembre 2005 fait suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés, tandis que la décision n°2005-531 DC, rendue à la même date, fait suite à la saisine du Conseil par 60 sénateurs. Ces deux saisines se sont donc faites conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Question/Problème de droit : Les deux décisions étudiées portent sur la constitutionnalité de lois de finances, la première sur la loi de finances pour 2006, la seconde sur la loi de finances rectificative pour 2005. [...]

[...] Il laisse ainsi au gouvernement la possibilité, notamment pour la question des missions mono-programme d'améliorer les systèmes mis en place en vue de la prochaine loi de finances et de les mettre en conformité avec la loi organique. Il estime que les efforts qui ont été réalisés pour mettre en place des indicateurs de performance étaient suffisants, et il déclare conformes le détachement des fonctionnaires de l'Education Nationale et la mission écologie et développement durable Les réponses du Conseil quant aux autres dispositions dénoncées sont également de différentes natures. [...]