Décision du Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971

Résumé du document

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguïté (même chose pour la Cour suprême aux États-Unis et pour le Conseil d'État en France). Que le Conseil soit devenu en quelques années autre chose que ce qui avait été prévu par nos constituants est une évidence et cette institution a connu et connait encore de nombreuses controverses à la fois sur sa nature (organe politique ou juridictionnel?) ou son rôle (contre-pouvoir, participation au travail législatif, gouvernement des juges?).



L'origine de ces controverses est née de la 'révolution juridique' opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle se résume en sept mots qui énoncent clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Ainsi, le Conseil constitutionnel affirmait que le préambule avait non plus seulement une valeur morale, mais aussi une valeur juridique, puisqu'il servirait dorénavant de référence au contrôle du juge constitutionnel ; il entre dans le bloc de constitutionnalité

Extraits

[...] Il opère un arbitrage au cas par cas selon les circonstances d'où une certaine subjectivité due à son interprétation des principes et des dispositions de la loi. Mais selon le doyen Vedel, "l'esprit de finesse l'emporte sur celui de géométrie". Observons qu'il y a une différence entre subjectivité et arbitraire. La subjectivité indique un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire une marge de manoeuvre mais limitée par l'intérêt général et surtout par les autres acteurs sociaux. Alors que l'arbitraire est sans limite et est en dehors du droit. On a souvent agité à propos du Conseil constitutionnel le spectre du "gouvernement des juges". [...]

[...] PARTIE 1 : CONSTITUTIONNALISATION DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION La Consécration constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958 Le Préambule de la Constitution de 1958 est très court mais celui-ci renvoie à deux textes fondamentaux dans notre histoire juridique : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946. Deux thèses s'affrontaient, avant la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, sur la valeur juridique de ce préambule. L'une soutenait qu'elle ne pouvait être que morale, philosophique, tandis que l'autre défendait son caractère normatif et juridique. Les opposants à la valeur juridique du Préambule Carré de Malberg : "Les déclarations des droits n'ont qu'une valeur morale et philosophique." R. [...]

[...] C'est une catégorie constitutionnelle nouvelle, formée par des principes tirés de certaines lois, dont la fonction manifeste est de combler les lacunes de 1789 et de 1946. Cela permet au Conseil constitutionnel une grande marge d'appréciation pour corriger ou concilier entre elles les règles constitutionnelles selon les besoins. Ces "principes à tout faire" selon Favoreu, "à géométrie variable, au contenu élastique et aux effets aléatoires", n'aboutissent qu'à soumettre la volonté du législateur du jour à celle du législateur d'hier ou d'avant-hier interprétée par le juge constitutionnel. Mais trois questions se posent alors : quels principes ? [...]

[...] quelles lois ? quelles républiques ? Plusieurs conditions sont donc nécessaires pour être reconnus PFRLR : 1. Il faut une loi votée sous un régime républicain, ce qui écarte donc les mesures législatives prises sous des monarchies, empires etc . 2. Il faut une loi votée avant 1946, car après 1946, existe le préambule. Donc, cela ne peut être qu'une loi votée sous la 1ère, 2ème et 3ème Républiques. [...]

[...] De même, en 1970, un an avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel avait déjà visé expressément le préambule mais c'était lors d'un contrôle de conformité par rapport à un traité international. Ici, le Conseil dans une formule lapidaire "Vu La Constitution et notamment son préambule" vient d'opérer une véritable "révolution juridique". De nouvelles normes obtiennent une valeur supérieure, une valeur juridique, celle de normes à valeur constitutionnelle. Parmi ces normes, apparaissent des principes nouveaux. La reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Ils ont été tirés de l'obscurité dans laquelle ils se trouvaient depuis 1946. [...]