Décision du Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975

Résumé du document

Fiche de jurisprudence d'une décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975

Extraits

[...] Fiche arrêt Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975 Résumé des faits Selon art de la les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Cependant une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Il convient aussi de mentionner que l'article 1er de la établit le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie et que, selon le préambule de la du 27 octobre 46, la nation garantit à l'enfant la protection de la santé. [...]

[...] Le CC examine si la loi n'est contraire à aucun traité mais aussi à aucuns principes constitutionnels. Problème de droit La loi relative à l'IVG est elle constitutionnelle ? Solution apportée et décision de Cour de cassation Etant donné que la loi relative à l'IVG ne contredit pas article 1er de la ni aucuns autres articles, de même qu'elle ne contredit pas le préambule de la du 27 oct 46, le CC la déclare constitutionnelle. [...]