La décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 rendue par le Conseil Constitutionnel sur la Collectivité Territoriale de Cor

Résumé du document

T.D. de Droit Constitutionnel





La Corse est de toutes les régions françaises celle où les sentiments particularistes sont les plus forts, en raison de l'isolationnisme insulaire et d'un rattachement à la France relativement tardif (1768).





I. La spécificité du statut de la Collectivité Territoriale de Corse

II. Les corollaires de la notion de peuple français

Extraits

[...] Il s'agit, en outre, d'une décision analogue avec celle du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 (n°96-373DC), sur la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française introduite dans les considérants relatifs au titre VII de la loi organique sur l'identité culturelle : L'article 115 alinéa 2 dispose l'insertion de l'enseignement de la langue tahitienne dans le cadre de l'horiraire normal des établissements scolaires. un tel enseignement ne saurait toutefois sans méconnaître le principe d'égalité revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; il ne saurait non plus avoir pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci De plus, il est certain que la reconnaissance officielle d'une langue, ad cautelam, rend difficile la négation de l'existence du peuple. [...]

[...] Or, l'existence juridique au sein "du peuple français d'une composante, le peuple corse", semble être indéniablement aporétique; car l'utilisation du pluriel pour le terme "peuple" n'avait jamais été precitée auparavant; les Constitutions de 1946 et 1958, le préambule de 1946, le préambule de 1958, ainsi que la Déclaration de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 faisant référence à la notion de "peuple français". Il convient d'affirmer que le terme de "peuple corse" utilisé dans la loi déférée, fût-il composante du peuple français, possédait une connotation excessivement irritante pour être admis par le Conseil Constitutionnel. Une conception exogène de l'Etat et la persistance de l'inconsistance du sentiment national est relevée, car les Corses ont le sentiment vivace d'appartenir à un peuple distinct du peuple français et perçoivent l'Etat, comme un pouvoir extérieur, pour ne pas dire étranger, par des raisons culturelles et historiques. [...]

[...] En 1991, le Parlement vota un nouveau statut de la Corse étendant les prérogatives de l'Assemblée régionale. La loi de mai 1991 a pour objet de substituer à la région Corse la nouvelle qualification terminologique de collectivité territoriale de Corse. L'article premier reconnaît l'existence du "peuple corse en tant que composante du peuple français". Ainsi, l'Assemblée de Corse, organe délibérant, dispose de compétences plus conséquentes autour des deux pilliers du statut: le développement économique, social et culturel et la préservation de l'identité et de l'environnement. [...]

[...] Une réelle lutte de "libération nationale" fût notamment officialisée au cours de l'été 1975 par une manifestation spectaculaire à Aléria (l'occupation d'une cave viticole qui provoqua une fusillade tuant deux gendarmes) puis, par la fondation en 1976 du Front National de Libération de la Corse (FLNC). Ce mouvement nationaliste s'extériorise par des attentats touchant des bâtiments publics, des logements de fonctionnaires, des complexes touristiques aux financements étrangers ou métropolitains (il y eut au cours des années 1980 jusqu'à 500 attentats par an). [...]

[...] La disposition de la loi dote la Collectivité Territoriale de Corse d'une organisation spécifique et a un caractère administratif. Des institutions ont été implantées (l'Assemblée de Corse; le Conseil executif; le Conseil économique) qui permettent de progresser dans l'avancée de l'autonomie de gestion et d'une responsabilité effective. L'Assemblée Corse compte 51 membres élus pour six ans et règle par ses délibérations les afffaires de la Collectivité Territoriale de Corse. Ainsi, elle doit être consultée par le premier ministre sur les projets de lois ou décrets concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. [...]