Décision nº 62-20 DC du Conseil constitutionnel du 06 novembre 1962

Résumé du document

La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du Conseil Constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Le Conseil constitutionnel se déclare donc incompétent pour connaître de la conformité à la Constitution d'une loi adoptée par référendum, en estimant que les textes ne lui confient pas cette compétence.
Cette décision du 6 novembre 1962 a ainsi soulevé de violentes critiques à l'égard du Conseil.

Quelle est la portée de cette décision du Conseil constitutionnel, et en vertu de quels textes l'a-t-il rendue ?

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel devait ainsi statuer si les lois référendaires et les lois parlementaires devaient avoir le même régime contentieux. Le Conseil Constitutionnel rejette l'interprétation du Président du Sénat en affirmant que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale : il estime que le Conseil Constitutionnel est un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics pouvoirs qui ne constituent que l'expression indirecte de la souveraineté nationale, et est donc seulement destiné à maintenir l'équilibre entre le Parlement et le pouvoir exécutif. [...]

[...] Quelles sont les circonstances politiques de cette saisine du Conseil Constitutionnel ? Le 22 août 1962, le général de Gaulle échappe de peu à l'attentat du Petit- Clamart, et souhaite laisser à son successeur (qui n'aura certainement pas la même légitimité historique que lui) une place de président plus concrète afin que la République puisse demeurer forte, ordonnée et continue Il décide donc de modifier le mode de désignation du président de la République, qui passera par une élection au suffrage universel direct. [...]

[...] Ce décret a été pris sur proposition du gouvernement et a été consulté antérieurement par le Conseil Constitutionnel. Une motion de censure contre le gouvernement ayant proposé le référendum est ainsi approuvée par l'Assemblée nationale le 4 octobre, Pompidou et ses ministres démissionnent donc le 6 octobre, et de Gaulle dissout l'Assemblée le 9 octobre. Le projet de loi est finalement approuvé par référendum le 28 octobre 1962 par 62% des suffrages exprimés. Le Président du Sénat, Gaston Monnerville, qui avait déjà parlé de forfaiture, saisit le Conseil Constitutionnel le 3 novembre du texte de loi relatif à l'élection du président de la République au suffrage universel direct et adopté par le peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution et écrit ainsi : Je demande au Conseil Constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi adoptée par référendum, afin qu'en application de l'article 62 de la Constitution, cette loi ne puisse être promulguée Quelle est la décision du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 1962 ? [...]

[...] Que proclame alors la loi référendaire du 6 novembre 1962 ? La loi référendaire promulguée le 6 novembre 1962 comporte des dispositions constitutionnelles qui deviennent les articles 6 et 7 de la Constitution, relatifs à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, et des dispositions organiques qui remplacent l'ordonnance du 7 novembre 1958. La révision de 1962 a ainsi permis au système établi en 1958 de se pérenniser, en permettant au mode d'élection d'affirmer la primauté de la puissance présidentielle : l'élection présidentielle devient ainsi à la fois prédominante et structurante dans le fonctionnement des institutions et la vie politique de la Ve République. [...]

[...] [ ] Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. - Art titre XVI De la révision : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier Ministre, et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. [...]