Décentralisation et Conseil Constitutionnel

Résumé du document

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme novatrice. Pourtant, dans les faits, elle a surtout été faite pour surmonter les décisions du Conseil constitutionnel.
La décentralisation apparaît quand la loi accorde à des organes élus par une collectivité personnalisée un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. Concernant celle-ci, le cadre constitutionnel apparaît lâche a priori. On a pu penser qu'il serait difficile à le faire respecter par la loi. Mais le Conseil constitutionnel va progressivement s'imposer par sa décision Liberté d'association en 1971 et avec la révision constitutionnelle de 1974 qui permet à une minorité de sénateurs ou de députés de saisir le juge constitutionnel. Par cette évolution et avec la réforme décentralisatrice entamée en 1982, le Conseil va pouvoir développer les potentialités offertes par le cadre constitutionnel.
Si le cadre constitutionnel est peu explicite pour la décentralisation, le Conseil constitutionnel a très vite développé ses potentialités. D'ailleurs, le nouveau cadre issu de la réforme de 2003 a été l'occasion de dépasser les principes dégagés par le Conseil tout en ne le remettant pas fondamentalement en cause...

Extraits

[...] Décentralisation et conseil constitutionnel La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme novatrice. Pourtant, dans les faits, elle a surtout été faite pour surmonter les décisions du Conseil constitutionnel. La décentralisation apparaît quand la loi accorde à des organes élus par une collectivité personnalisée un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. Concernant celle-ci, le cadre constitutionnel apparaît lâche a priori. On a pu penser qu'il serait difficile à le faire respecter par la loi. [...]

[...] Ces insuffisances sont surmontées aujourd'hui avec le nouvel article 72-2 et la loi organique relative à l'autonomie financière des CT votée en 2004, qui définissent les ressources propres des collectivités et en fixent un plafond Les lois organiques et les décisions récentes du Conseil sont marquées du sceau de la continuité Que ce soit les lois concernant l'expérimentation, l'autonomie financière ou le référendum décisionnel local, il n'y a pas eu de réelles innovations. Le contrôle de l'Etat et l'encadrement des différentes procédures reste forts. Le pouvoir réglementaire national et le législateur sont toujours prééminents : ils autorisent et encadrent précisément les dérogations et l'expérimentation. [...]

[...] De plus, la libre administration s'impose à la loi et doit être effective. Par une décision de 1984, Fonction publique territoriale, le Conseil a censuré les dispositions du statut qui empêchait les CT de choisir elles- mêmes leurs collaborateurs. Dans une décision de 1993, Loi Sapin, le Conseil a censuré une disposition permettant au préfet de suspendre automatiquement un acte des CT pendant trois mois. Enfin, il a censuré une disposition de la loi concernant le mode d'élection des conseillers régionaux en 1999 qui obligeait les Conseils régionaux à rendre leurs sessions ouvertes au public. [...]

[...] Il a censuré plusieurs dispositions : le traitement plus favorable des Polynésiens du seul fait de leur naissance pour les transferts de biens fonciers, la permission pour l'assemblée de Polynésie de voter des lois du pays sans l'agrément du Parlement national dans les matières législatives, le transfert de la police et de la sécurité des eaux territoriales ou les conditions d'exploitation des registres d'état civil. Conclusion : Il n'y a donc pas eu de véritables ruptures, ni dans le cadre constitutionnel, ni dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui- ci joue toujours un rôle très important malgré la précision nouvelle de la Constitution. Il a permis le développement de la décentralisation tout en la conciliant avec l'unité de l'Etat. [...]

[...] Un cadre dont le Conseil constitutionnel a développé les potentialités 1. Le Conseil est intervenu pour déterminer les frontières de la libre administration des CT Tout d'abord, la libre administration s'exerce dans les conditions prévues par la loi, ce qui donne de larges pouvoirs au législateur, en matière de définition des compétences (Décision de 1990, Droit au logement), de détermination de la tutelle administrative et de ses limites de 1975) ou de contrôle administratif (Décision de 1982, Loi de décentralisation). [...]