Les critères de la règle de Droit

Thèmes abordés

Critères de la règle de Droit, sanction, fonction, lois d'exécution, morale

Résumé du document

Le Droit se distingue par sa fonction, mais d'autres règles sont sanctionnées par d'autres groupes que l'État.
Ce qui la distingue des autres est que cette sanction est étatique.
La violation du Droit est une sanction par l'appareil étatique.
La force publique interviendra, donc, pour faire respecter le Droit, si nécessaire.
C'est ce qu'on appelle les lois d'exécution.
La coercition étatique est vue comme une nuance.

Extraits

[...] Le respect des contrats doit céder face à la morale. - le Droit de la famille était pétrit de religion. Aujourd'hui, le Droit Européen s'élabore avec la contradiction de la religion, d'où le divorce ou le fait que le mariage n'est ouvert à d'autre forme de ménage. La morale est auj. encore prise en compte dans la bioéthique avec la loi de 1994, qui a instauré le comité consultatif d'éthique. La morale est, donc, nécessaire pour fixer les limites du Droit. [...]

[...] Les critères de la règle de Droit. La spécificité de la sanction. Le Droit se distingue par sa fonction mais d'autres règles sont sanctionnées par d'autres groupes que l'Etat. Ce qui la distingue des autres est que cette sanction est étatique. La violation du Droit est une sanction par l'appareil étatique. La force publique interviendra, donc, pour faire respecter le Droit, si nécessaire. C'est ce qu'on appelle les lois d'exécutions. La coercition étatique est vue comme une nuance. Les auteurs écrivent que ce n'est pas tant la sanction étatique qui caractérise le Droit mais l'éventualité d'une telle sanction. [...]

[...] - la prescription. Une action en justice ou un Droit disparait par l'écoulement du temps. Pour un meurtre, la prescription est de 10 ans après le dernier acte de procédure. C'est une règle nécessaire à la paix civile, sociale. A l'inverse, les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. - absence d'obligation alimentaire entre les frères et les sœurs. - la grande méfiance du Droit à l'égard de la donation, qui est un contrat pour lequel une personne s'appauvrit sans contre partie. [...]

[...] La finalité de la morale est de parfaire l'individu. Elle est ambitieuse et a pour objectif d'agir sur les consciences. Le Droit a pour fonction de réguler les Droits sociaux et que les conflits se règlent de façon pacifiques. La morale est, donc, individuelle alors que le Droit est social. La fonction du Droit ne doit pas être la perfection de l'individu. Le Droit ne doit pas empiéter sur la fonction de la morale parce qu'à chaque fois qu'un système juridique a voulu le faire, il a été totalitaire. [...]