La création de dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Thèmes abordés

Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, justiciable, ordre juridique français, Constitution, droit constitutionnel

Résumé du document

La création du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a conduit à l'ajout à la Constitution d'un article 61-1 disposant que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L'article 62 de la Constitution dispose ensuite qu'une disposition reconnue inconstitutionnelle à l'issue d'une QPC est abrogée. Parmi les textes d'application ayant mis en place la QPC, l'on peut citer la loi organique du 10 décembre 2009.

Extraits

[...] L'apport principal et l'utilité majeure du dispositif de la QPC résident dans son effet erga omnes, qui le différencie des autres modes de contrôle (et notamment du contrôle de conventionalité). C'est cet effet erga omnes qui permet à la société française toute entière de ressentir les bénéfices d'une décision rendue par la QPC. À titre d'exemple, l'on peut citer la garde à vue, dont l'importance en termes numérique montre tout l'intérêt des avancées permises par la QPC. In fine, la QPC permet au citoyen d'utiliser la Constitution dans les contentieux qui le concerne, et lui permet également de se réapproprier une Constitution dont on n'oublie qu'elle n'a pas vocation qu'à régir les rapports exécutif/législatif mais aussi à garantir les droits et libertés de tous. [...]

[...] Le Conseil d'État et la Cour de cassation effectueront donc un filtrage à l'issue duquel ils pourront renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Si les modalités et conditions techniques de la QPC ont fait l'objet de nombreuses discussions, il semble plus intéressant de se pencher sur le bilan de ce dispositif à l'issue de sa première année d'existence (la QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010). Le Conseil constitutionnel a reçu le 14 novembre 2010 sa centième QPC, et en aura reçues 107 sur l'ensemble de l'année 2010 ; ces chiffres, supérieurs aux attentes, prouvent la réussite de la QPC. [...]

[...] L'article 62 de la Constitution dispose ensuite qu'une disposition reconnue inconstitutionnelle à l'issue d'une QPC est abrogée. Parmi les textes d'application ayant mis en place la QPC, l'on peut citer la loi organique du 10 décembre 2009. La mise en place de ce dispositif répond à un triple souhait : il s'agit tout d'abord de donner au justiciable un droit nouveau, mais aussi de purger l'ordre juridique français de certaines dispositions non conformes à la Constitution, et enfin de réaffirmer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne français. [...]