La Constitution face au droit communautaire

Résumé du document

Cours sur les effets du droit communautaire sur la Constitution française depuis 1958, mais surtout depuis 1992. La Constitution prime-t-elle toujours ? Étude de sa place qui a longtemps été ignorée par les normes constitutionnelles françaises.

Extraits

[...] Droit Public 3 La Constitution française face au droit communautaire Actualité : CE Arcelor. Fait suite à jurisprudence du CC (2004, LCEN ; 2004, TECE ; 2006, DADVSI). Juges sont venus préciser articulation entre Constitution et droit communautaire dérivé. Constitution prime toujours sur droit communautaire, mais semble parfois s'effacer 1. Longtemps ignorée par les normes constitutionnelles françaises, la place du droit communautaire est aujourd'hui strictement encadrée par la Constitution de la République 1. Longtemps ignorée par les normes constitutionnelles françaises A vant 1957, pas vraiment de droit communautaire. [...]

[...] o CE Sté Arcelor : 2 cas de figure en cas de contradiction entre Constitution et décret de transposition d'une directive : - S'il s'agit d'un droit protégé par Constitution + droit communautaire : CE dit qu'il ne lui appartient pas de censurer directive, doit poser question préjudicielle (directive fait écran). - S'il s'agit d'un droit protégé uniquement par Constitution : applique norme interne et censure le décret de transposition. De multiples révisions : la Constitution semble s'effacer à chaque contradiction avec norme communautaire. Modifiée à chaque fois révisions depuis 1992 liées au droit communautaire. Fragilisation de la suprématie de la Constitution Vers une articulation précisée. [...]

[...] o Art.88-5C : referendum pour toute nouvelle adhésion Posant de nombreuses difficultés en pratique, l'articulation entre la Constitution et les normes communautaires gagnerait à être précisée De nombreuses difficultés en pratique Difficulté pour lire et interpréter les jurisprudences successives du CC et du CE + divergences avec CJCE : o CJCE, jurisprudence constante depuis 1964, Costa c/ENEL et 1970, Simmenthal : droit communautaire prime sur toutes normes internes, y compris constitutionnelles. o CC LCEN : transposition en droit interne d'une directive résulte d'une exigence constitutionnelle il ne peut y être fait obstacle, sauf contradiction avec disposition expresse de la Constitution. Si contradiction, loi censurée. [...]

[...] Renforcement de la protection des droits fondamentaux dans processus normatif communautaire : CC considère que pas assez de protection, et pense donc devoir rester régulateur. Pourrait agir comme Cour constitutionnelle allemande : So lange : tant que la protection sera satisfaisante au niveau européen, ne contrôle pas pas ont été franchis : Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000) + Agence européenne des droits fondamentaux (2007, Vienne) mais ne peut pas être saisie par particuliers. Rôle de conseil aux institutions communautaires, mais compétences ne vont pas dans PESC + libre- circulation. Besoin d'un renforcement. [...]

[...] Engagement contraire à Constitution ne peut entrer en vigueur qu'après révision s'applique aux traités et à l'ensemble du droit communautaire. CE Sarran et Levacher : fait référence à cet article pour rappeler primauté de la Constitution à l'égard de l'ensemble des engagements communautaires + Cass Pauline Fraisse. o Art.55C : autorité supérieure aux lois. Reconnaissance par juridictions de cette autorité supérieure aux lois = longue : o CC IVG : il ne lui appartient pas de contrôler conformité de la loi aux traités o Cass Jacques Vabre o CC Elections dans la 5ème circonscription du Val d'Oise : écarte disposition législative contraire à un traité. [...]