Cours de contentieux constitutionnel

Résumé du document

Cours de contentieux constitutionnel, excellent, 70 pages



Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en application de la constitution. En ce sens, le président peut être destitué par la haute cour : article 68 de la constitution : une sorte de litige entre le président de la république et les assemblées parlementaires réunies en haute cour.

Extraits

[...] Il y a des Etats qui ne connaissent que des procédures objectives et abstraites tels que l'Autriche et la France (jusqu'en 2009). En effet, suite à la réforme constitutionnelle de juillet 2008, la France va rejoindre les Etats qui connaissent toute la gamme. Section II : Justice constitutionnelle et justice européenne des droits de l'homme (non traité) 3 Chapitre II : Le système français de justice constitutionnelle Ce système est plus compliqué qu'il n'y paraît. Le Conseil constitutionnel contrôle les actes législatifs. [...]

[...] Il existe toujours en France, devant chaque assemblée, la possibilité de soulever cette question de constitutionnalité de la loi. Il existe une motion de procédure, l'exception d'irrecevabilité, qui peut être soulevée. Cela veut dire que l'opposition considère que ce projet est inconstitutionnel, c'est une sorte de signal d'alarme. C'est au final une procédure typiquement parlementaire II Les justifications de légitimité les justifications fonctionnelles On justifie en montrant le rôle, la fonction du Conseil constitutionnel dans le cadre de la séparation des pouvoirs. [...]

[...] L'absence d'écran législatif La théorie de la loi-écran désigne la situation dans laquelle le juge ordinaire est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte lorsque celui-ci est pris en application d'une loi. Dans cette hypothèse en effet, la loi s'interpose entre la Constitution et l'acte à contrôler. Le contraire conduirait en réalité le juge ordinaire à contrôler la constitutionnalité de la loi elle-même. Or, dans la tradition continentale, le juge ordinaire est incompétent pour opérer un tel contrôle. Si la loi fait écran, plusieurs conséquences doivent être soulignées. [...]

[...] On ne sait pas qui a proposé l'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce qui ressort des discussions c'est que le Conseil constitutionnel ne serait pas un organe juridictionnel. Il s'agirait donc d'un contrôle de nature politique que Michel Debré lie à la rationalité du parlementarisme. Il s'agit de subordonner la loi à la Constitution : il n'est ni dans l'esprit du régime parlementaire ni dans la tradition française de donner à la justice un droit d'examiner la valeur de loi Ce que l'on fait c'est du contrôle politique de constitutionnalité II Les textes applicables au Conseil Constitutionnel Il y a trois sources. [...]

[...] La mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité va muscler son travail. Il gère un service de documentation et un service financier. Les missions juridictionnelles Le greffe (crée en 1993) traduit la juridictionnalisation du Conseil pour les affaires électorales (élections du Président de la République ou référendum). Il fait l'organisation des séances. Il organise les travaux. Il supervise le circuit de l'examen des requêtes. Il propose un rapporteur. Il veille au respect de la procédure et des délais. Il suit l'instruction de toutes les affaires. [...]