Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux

Résumé du document

Exposé sur le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en matière de protection des droits fondamentaux ? Quelle est l'évolution de cette protection ? Est-elle satisfaisante ? Comment l'améliorer ?

Extraits

[...] Naissance en 1958 : pas idée de garantie des droits fondamentaux. Affranchissement en 3 étapes : o 1971 (CC liberté d'association) : élargissement des normes de référence. o 1974 : élargissement de la saisine. CC devient arme de l'opposition. o 1981 : alternance politique. Evolution de la composition + censure de lois de gauche (nationalisations par ex.) comme de droite (privatisations, 1986) Principal garant des droits fondamentaux Modalités du contrôle : o Procédure largement inspirée du CE : garantie. o Durée du mandat longue ans) + non-renouvelables : à l'abri des pressions. [...]

[...] Lever les doutes sur nomination / caractère politique : fin des PR membres de droit, élargissement des incompatibilités (hauts fonctionnaires par exemple). Eventuellement revoir procédure de nomination, avec confirmation par Parlement ? Clarification de la place du droit européen et communautaire : dialogue des juges, tentative de clarification de la hiérarchie des normes ? Attention : ne pas donner au CC plus de pouvoir qu'il ne doit en avoir. Législateur doit garder place fondamentale car légitimité du suffrage. Contrôle très important pour droits fondamentaux, mais pas de pouvoir trop important. [...]

[...] Large bloc de constitutionnalité. o Droits fondamentaux pas figés : découvre de nouveaux droits. Crée même des catégories : principes à valeur constitutionnelle (accessibilité et intelligibilité, 2005), objectifs de valeur constitutionnelle (possibilité d'accès à un logement décent, 2004) N'étant pas exempte de critiques, l'action du Conseil Constitutionnel en matière de droits fondamentaux gagnerait à être davantage encadrée Un CC de plus en plus entravé et critiqué Limites sur la procédure, la compétence et l'impartialité : o Mécanismes de nomination + PR membres de droit (doutes sur compétence) o Pas de compétence juridique exigée o Lien fort avec la politique : juge devenue Ministre (Lenoir), s'expriment sur la politique (Weil). [...]

[...] Droit Public 2 Le Conseil Constitutionnel et la protection des droits fondamentaux Création 1958. Au début, chien de garde du législateur et de son domaine réservé. Mais se soucie peu de la séparation des domaines lois/règlements (CC Blocage des prix et revenus). Prise en compte croissante des droits fondamentaux Devenu progressivement une institution incontournable de la République, le Conseil constitutionnel est aujourd'hui le principal garant des droits fondamentaux en France 1. Devenu une institution incontournable de la République Pendant longtemps, pas de référence explicite aux droits fondamentaux dans le corpus constitutionnel. [...]