Les "constitutional conventions" (conventions de la Constitution)

Résumé du document

Un régime durable dans le temps est amené à évoluer. En effet, au cours des siècles, la pratique des institutions change, la distribution des pouvoirs se modifie, parfois de façon considérable. Alors que les souverains Tudor de l'Angleterre tels que Elisabeth I furent réputés régnant presque comme des monarques absolus, le chef de l'État britannique actuel a un rôle très effacé dans la gestion des affaires du Royaume-Uni. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de changer de constitution, celle-ci peut s'adapter en fonction des circonstances et connaître une évolution parfois considérable (...)

Extraits

[...] De ce fait, aucun mécanisme constitutionnel ne permet d'imposer le respect des conventions Violation d'une convention constitutionnelle. Il ne faut tout de même pas négliger la force des conventions constitutionnelles. Certes, aucun tribunal ne peut punir la violation d'une convention informelle. Néanmoins, si un individu ou un corps venait à cette extrémité, il serait probablement politiquement sanctionné par une perte de considération ou une distribution nouvelle des pouvoirs. On peut citer à ce sujet plusieurs exemples édifiants. Imaginons d'abord le cas d'un Premier ministre canadien qui refuserait de prendre acte des résultats d'une élection défavorable, il serait bientôt contraint de dissoudre une Chambre l'empêchant de gouverner et de convoquer de nouvelles élections, lesquelles constitueraient sans nul doute un nouveau désaveu populaire. [...]

[...] Néanmoins, une convention peut aussi être violée impunément, sans soulever d'opposition véritable. De fait, certaines conventions peuvent devenir obsolètes, par trop imprécises. Surtout, et c'est une nouvelle démonstration de sa souplesse, elles peuvent être supprimées ou modifiées d'un commun accord pour résoudre un nouveau problème. [...]

[...] Par exemple, les États-Unis étaient à l'origine un régime dominé par le Congrès selon la lettre de leur Constitution de 1787. Néanmoins, on constate aujourd'hui selon un processus entamé avec la guerre de sécession (1861-1865) le régime américain est qualifié de présidentiel : le centre du pouvoir, de l'impulsion, est sans conteste le président. Ceci résulte de pratiques nouvelles qui se sont développées et agrégées. Ainsi n'est-ce pas une évolution de la Constitution. On comprend donc l'intérêt que présentent les conventions de la Constitution. [...]

[...] Afin de régler des problèmes dus, par exemple, à l'absence de droit écrit, et afin d'éviter d'en créer, ces acteurs peuvent s'entendre pour adopter une règle, informelle, non écrite, mais à laquelle tout le monde s'astreindra. Il existe aussi d'autres cas de figures : ceux où la convention, para legem, précise la Constitution, s'en différencie sans la contredire pour en faciliter l'application ; et ceux où la convention, contra legem, va absolument à l'encontre des dispositions de la Constitution. Ainsi, ces conventions seraient en mesure de compléter, voire corriger la Constitution. [...]

[...] En France, une révision de la Constitution proposée par le Président de la République nécessite l'adoption en termes identiques de la révision, puis la ratification par l'ensemble de tous les parlementaires réunis en congrès à la majorité des trois cinquièmes. Dans un pays dont la constitution est coutumière, ces conventions se justifient davantage encore. La Constitution est alors essentiellement fondée sur des coutumes, aussi ces dernières peuvent-elles être modifiées par des conventions bien plus facilement que s'il s'agissait de normes écrites et supérieures. [...]