Les contrôles du Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Contrôles, Conseil constitutionnel, méthodes de contrôle, jurisprudence, protection des droits et libertés

Résumé du document

La tradition juridique française a longtemps reposé sur la primauté de la loi, « expression de la volonté générale » (Carré de Malberg), et sur la crainte du « gouvernement des juges ». La création par la Constitution de 1958 d'une autorité de contrôle indépendante, le Conseil constitutionnel, chargée notamment de l'examen de la constitutionnalité de certaines normes, marque donc un véritable bouleversement.
Les contrôles exercés par le Conseil constitutionnel ne sont aujourd'hui plus réellement contestés. A l'inverse, ils se sont considérablement renforcés et diversifiés au gré des révisions constitutionnelles (1974 : ouverture de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs, 2008 : exception d'inconstitutionnalité) et au travers de l'émergence d'une jurisprudence ambitieuse du Conseil (1971 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule).

Extraits

[...] Les contrôles exercés par le Conseil constitutionnel ne sont aujourd'hui plus réellement contestés. A l'inverse, ils se sont considérablement renforcés et diversifiés au gré des révisions constitutionnelles (1974 : ouverture de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs : exception d'inconstitutionnalité) et au travers de l'émergence d'une jurisprudence ambitieuse du Conseil (1971 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule) Les différents contrôles exercé par le Conseil constitutionnel 1.1 Les contrôles du Conseil en tant que juge électoral L'attribution de compétences en matière électorale au Conseil par la Constitution de 1958 vise à garantir le contrôle de toute élection par un juge indépendant. [...]

[...] Il pourra ainsi censurer les dispositions qu'il juge excessives (décision du 16 juillet 1996) La portée et l'autorité des contrôles du Conseil est garantie par les textes et assurée par la construction d'une jurisprudence stable et soucieuse de la protection des droits et libertés Les effets des décisions du Conseil constitutionnel Effets sur les dispositions contrôlées Une disposition jugée non conforme à la Constitution par le Conseil est privée de toute existence juridique. Le Parlement ne peut autoriser la ratification des engagements internationaux non conformes à moins de réviser la Constitution (art 54). Les dispositions nonconformes des lois contrôlées ne peuvent être promulguées. Effets sur les organes des pouvoirs publics Les décisions du Conseil s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). [...]

[...] Celui-ci n'a d'abord reconnu ce principe pour les lois antérieures aux engagements concernés (CE Fabricants de semoules) avant de rejoindre entièrement la position du conseil (CE Nicolo) La jurisprudence du Conseil bénéficie d'une large portée Une jurisprudence stable et soucieuse de la protection des droits et libertés L'ambition de construire une jurisprudence comprise et respectée a conduit le Conseil dans la voie de la prudence et de la stabilité. Comme le montre Manno Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français 2006), les revirements de jurisprudence du Conseil sont rares et minutieusement motivés. [...]

[...] Pour l'élection présidentielle, il est chargé de vérifier les comptes de campagne des candidats et peut décider de sanctions financières. Pour les élections des parlementaires, il peut, sur saisie de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prononcer des peines d'inéligibilité ainsi que des sanctions financières Le contrôle du respect des compétences législatives et réglementaires La Constitution définit un domaine réservé au législateur qui bénéficie de compétences d'attribution (art 66) tandis que l'autorité réglementaire dispose d'une compétence de droit commun. [...]

[...] La protection du domaine réglementaire devait être pour le constituant la mission principale du Conseil. Elle est assurée grâce à deux recours ouverts au Premier ministre qui 1 peut demander au Conseil de se prononcer sur le caractère réglementaire ou législatif des propositions de lois et des amendements d'origine parlementaire (art 41) ainsi que des textes législatifs que le gouvernement souhaite modifier par décret (art 37-2). Le Conseil peut par ailleurs être saisi par l'assemblée d'une collectivité d'outre-mer pour déterminer si un texte législatif antérieur au statut de cette collectivité entre dans son domaine de compétence, ce qui lui permet de le modifier (art 74). [...]