Le contrôle du respect de la démocratie par des organes constitutionnels non juridictionnels

Résumé du document

L'intervention d'une autorité indépendante des pouvoirs politiques est souvent la garantie d'un meilleur respect, du moins en apparence, des DLF. Depuis les années 1980, à côté du contrôle proprement juridictionnel s'est développé un contrôle interne à l'Administration, auréolé d'une certaine indépendance : c'est le cas en droit interne et aussi, dans une moindre mesure, en droit international.

La meilleure garantie d'indépendance et d'efficacité de ces institutions de contrôle en droit interne, c'est la constitutionnalisation. Mais c'est un phénomène rare, car il alourdit le texte. Le plus souvent, ce sont donc des AAI (autorités administratives indépendantes) mises en place par le législateur qui sont à l'origine de ce type de contrôle.

Extraits

[...] Chirac en 1997 avec la Commission Truche : deux axes importants sont dégagés, qui sont la lutte contre le corporatisme en réduisant le nombre des magistrats, et renforcer l'indépendance en nommant les procureurs conformément aux avis du CSM et absence d'intervention non contrôlée par le Conseil de toute autorité dans les affaires individuelles. Le texte a été proposé en 2000, mais retiré avant le vote, car la crainte de ne pas réunir les 3/5 a été manifestée. L'affaire Outreau réintroduit la question de la réforme de la justice, et une commission parlementaire souligne alors la nécessité de réformer le CSM. La conséquence a été une réforme du CSM introduite dans la réforme constitutionnelle de juillet 2008 (nouvel article 65). [...]

[...] Grand pas vers une forme de transparence et de démocratisation de la fonction des magistrats. Depuis la réforme de 2008, l'article 71-1 met en place une loi organique instituant une nouvelle autorité pour défendre les droits fondamentaux. Cette autorité sera institutionnalisée. Selon cet article, le défenseur des droits veille au respect de ceux-ci par toute autorité publique Tout individu qui s'estime lésé par une administration pourra saisir le défenseur des droits, et celui-ci peut aussi se saisir d'office. Il est nommé par le Président de la République pour 6 ans. [...]

[...] La principale innovation réside dans l'avant-dernier alinéa qui précise pour la première fois que le CSM peut être saisi par un justiciable, dans des conditions qui doivent encore être précisées par une loi organique. C'est une forme de démocratisation de cet organe. L'indépendance est renforcée, car pour la première fois, disparaissent les présidences politiques. La présidence est assurée par deux autorités : le premier président de la C. Cass concernant la formation pour les magistrats du siège et le procureur général préside la formation du parquet. Les magistrats demeurent majoritaires au CSM. Au final, il y a 5 magistrats du siège (dont le président), un du parquet et un conseiller d'Etat. [...]

[...] Le contrôle du respect de la démocratie pas des organes constitutionnels non juridictionnels L'intervention d'une autorité indépendante des pouvoirs politiques est souvent la garantie d'un meilleur respect, du moins en apparence, des DLF. Depuis les années 1980, à côté du contrôle proprement juridictionnel s'est développé un contrôle interne à l'Administration, auréolé d'une certaine indépendance : c'est le cas en droit interne et aussi, dans une moindre mesure, en droit international. La meilleure garantie d'indépendance et d'efficacité de ces institutions de contrôle en droit interne, c'est la constitutionnalisation. [...]

[...] Ce défenseur des droits est donc une super autorité indépendante qui va regrouper les compétences de quelques autres autorités indépendantes qui existent déjà, mais ne sont pas constitutionnalisées. Ce défenseur aura des pouvoirs d'enquête de vérification et d'enquête très étendus, pourra proposer des transactions, saisir la juridiction compétente et engager des poursuites disciplinaires contre les agents si l'administration ne le fait pas. Il vole au secours des citoyens contre les abus de l'administration. Finalement, ses pouvoirs sont limités. Bibliographie indicative Justice constitutionnelle et démocratie référendaire Ed. [...]