Le contrôle du respect de la délimitation

Thèmes abordés

Contrôle du respect de la délimitation, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, domaine réglementaire, législateur, domaine législatif, gouvernement

Résumé du document

Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34.

Extraits

[...] Le contrôle du respect de la délimitation Le contrôle du respect du domaine réglementaire par le législateur Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue dans les 8 jours. Avant 2008, puisque seul le gouvernement pouvait soulever l'irrecevabilité, il avait aussi le droit de fermer les yeux sur celle-ci. [...]

[...] Cette procédure de récupération de la compétence réglementaire a été, elle aussi, peu utilisée. Ainsi pour sortir des contestations nées de l'obligation faite par la loi d'enseigner les aspects positifs de la colonisation, le président de la République a demandé au Conseil de constater le caractère réglementaire de cette disposition, ce qui a été fait. Le contrôle du respect du domaine législatif par le gouvernement Il est assuré par le Conseil d'État qui, saisi dans les conditions du droit commun, peut annuler un acte réglementaire qui porterait sur une matière relevant du législateur. [...]