Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est-il légitime ?

Résumé du document

Par un rôle politique et non plus seulement juridictionnel, le Conseil constitutionnel n'abuse-t-il pas de la légitimité que lui confèrent les articles de la Constitution le concernant ? En effet, sa position ambivalente, à la fois juridictionnelle et politique, pose le problème de sa légitimité. Toutefois, il semble que celle-ci se justifie par son rôle clé dans l'existence d'un Etat de droit en France, et d'autre part, par la modération dont il a su, au bout du compte, faire preuve

Extraits

[...] Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel consacre l'Etat de droit 1. Il est le garant de la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution. - Avec la décision du 16 juillet 1971, le Conseil fait émerger un " bloc de constitutionnalité ensemble de textes et principes, outre la Constitution, auquel se réfère le Conseil pour motiver ses décisions. - Ce " bloc " s'est progressivement agrandi, pour inclure le préambule le 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que les " principes reconnus par la les lois Républiques notion plutôt vague et en théorie extensible à l'extrême Il est donc un protecteur des libertés individuelles contre les éventuelles dérives du pouvoir politique. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle 1. Quant à son statut - Ses membres sont politiquement indépendants, irrévocables et non renouvelables, ce qui garantit leur indépendance - Son fonctionnement est celui d'une juridiction : instruction, délibération collégiale, décision en forme d'arrêt juridictionnel et sans appel Quant à ses fonctions - Le Conseil est appelé à dire le droit, en statuant sur la conformité de la loi avec la Constitution, avant la promulgation de la loi. - Les décisions du Conseil ont autorité sur la " chose jugée " et, d'autre part, elles fixent l'interprétation de la loi. [...]

[...] Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est-il légitime ? Introduction La tradition républicaine, imprégnée de la pensée rousseauiste, a longtemps cultivé une certaine méfiance à l'égard des juges en considérant comme essentielle le primat du politique sur le droit. A cet égard, la constitution de la Ve République introduit une rupture, avec la création du Conseil constitutionnel, qui pour la première fois soumet le pouvoir à la loi, en redonnant à la légalité une place propre en dehors de la légitimité démocratique. [...]

[...] Conclusion En définitive, il apparaît donc que le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est tout à fait légitime, puisque son existence, garantie par la Constitution comme dans la plupart des grandes démocraties, permet de soumettre le pouvoir à la loi, et donc de garantir un véritable Etat de droit. De même, par sa modération et la pertinence de ses décisions, il a su s'imposer comme un acteur majeur dans le processus législatif, pour être aujourd'hui accepté par tous, tout en concourrant, à sa manière, à la formation du droit. [...]

[...] - Avec la pratique des " strictes réserves d'interprétation " (26/06/1986), il énonce les conditions d'applications de la loi conformément à l'esprit de la Constitution, quitte à en détourner parfois l'esprit dans lequel elle avait été élaborée. B. La légitimité de l'action du Conseil constitutionnel repose également sur sa modération 1. Le juge sait s'auto-limiter. - Le Conseil est resté très prudent dans l'attribution de ses compétences. Par exemple, il s'est déclaré incompétent sur la validité de la procédure utilisée par le Général de Gaulle lors du référendum de 1962 : il ne se mesure pas à la voix du peuple souverain. [...]