Le contrôle de conventionalité

Résumé du document

Le contrôle de conventionalité est le contrôle d'un acte par rapport à une convention internationale. (Art. 55 de la Constitution de 1958) Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Pendant longtemps, juridictions françaises ont considéré que lorsqu'une nouvelle loi entrait en contradiction avec les dispositions d'un traité antérieurement conclu, le principe de la souveraineté nationale leur imposait de se conformer à la loi. Mais le 15 janvier 1975, Le Conseil constitutionnel saisi de la loi autorisant l'IVG, a été saisi par une partie de la majorité pour atteinte au "droit à la vie" proclamée par l'article 2 de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'entrait pas dans sa compétence de veiller à la conformité des lois aux traités internationaux.

Extraits

[...] Le droit international et spécialement le droit communautaire s'impose au législateur national dès lors qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution (Dans un procès s'il y a des moyens d'inconstitutionnalité et d'inconventionalité, requérant a tout intérêt à évoquer moyens d'inconventionalité Première raison, l'interprétation notamment par la CEDH des dispositions internationales est généralement plus généreuse que l'interprétation par le juge constitutionnel des droits et libertés contenus dans la Constitution. ( Deuxièmement, avec la conventionalité, il est possible d'avoir immédiatement raison. [...]

[...] ( Les deux types de contrôle ont, enfin, les mêmes effets pratiques. Même si les décisions rendues en matière de conventionalité n'ont que l'autorité relative de la chose jugée, elles font jurisprudence et aboutissent, en pratique, à une paralysie des lois jugées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. ( Si les traités internationaux sont supérieurs aux lois, la Constitution reste bien la norme suprême La garantie de la suprématie de la Constitution sur les traités et accords internationaux est assurée en France par l'article 54 de la Constitution. [...]

[...] Si à un moment une disposition législative est contraire à une disposition d'une convention internationale, n'est pas dit que cette convention ne va pas évoluer. Suffirait d'une modification du Traité pour rendre constitutionnelle la disposition législative. Donc le Conseil dit, à quoi cela sert-il de faire disparaître une disposition législative alors que peut-être le traité aura été modifié (La même année la Cour de cassation statue et rend un arrêt, l'arrêt Jacques Vabre selon lequel elle reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales ( De son côté, le Conseil d'Etat ne veut pas toucher à la loi, et il faut attendre 1989 pour que dans l'arrêt Niccollo le conseil accepte de statuer sur une loi : la loi est désormais concurrencée par la Constitution, par les traités internationaux. [...]

[...] ( Mais le 15 janvier 1975, Conseil Constitutionnel saisi de la loi autorisant l'IVG, a été saisi par une partie de la majorité pour atteinte au "droit à la vie" proclamée par l'article 2 de la CEDH. Conseil Constitutionnel a décidé qu'il n'entrait pas dans sa compétence de veiller à la conformité des lois aux traités internationaux Argument avancé, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle absolu et définitif, c'est-à-dire que si le CC contrôle ou censure une disposition législative avant sa promulgation, la disposition disparaît purement et simplement et ne reverra jamais le jour. Les traités ont une autorité relative et contingente, c'est-à-dire qu'un traité existe et perdure dans le temps. [...]

[...] Si les trois critères sont réunis, le juge va transférer la question à sa juridiction suprême. C'est la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat Dans question de conventionalité, satisfaction immédiate, avec Constitutionnalité, délai de six mois en moyenne. ( Du fait que la Convention européenne des Droits de l'Homme a une autorité supérieure à celle des lois, il est désormais possible aux citoyens français de s'en prévaloir contre celles-ci devant les cours et tribunaux qui doivent veiller à la faire respecter, sous peine pour la France d'être condamnée par la Cour de Strasbourg à laquelle les ressortissants français ont droit depuis 1981 ( Ce contrôle de conventionalité en pratique, la même portée et les mêmes effets qu'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. [...]