Le contrôle constitutionnel des lois

Thèmes abordés

Contrôle constitutionnel des lois, Constitution, effets du contrôle, critiques, contrôles ouverts à des autorités publiques

Résumé du document

« Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu'un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargés de le faire respecter.
Jusqu'à la Ve République, ce contrôle constitutionnel des lois n'existait pas. Le contrôle constitutionnel des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. En France, ce Conseil constitutionnel est une institution créée pendant la Cinquième République avec la Constitution du 4 octobre 1958 et installée le 5 mars 1959. Il veille à la régularité des élections nationales et aux référendums. De plus, il vérifie la conformité de la constitutionnalité des lois et des règlements dont il est saisi. De façon générale, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et depuis la révision constitutionnelle de 1974, le Conseil peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Néanmoins pour contrôler la constitutionnalité d'une loi ceux-ci doivent le faire au moment de son adoption et de sa promulgation. Depuis, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution et plus précisément dans l'article 61-1 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Extraits

[...] Le juge devra alors interpréter le problème de conformité de la loi à la Constitution. D'où le fait d'une certaine impartialité sur l'interprétation de la Constitution puisque le juge va en tirer ce qui lui convient. Néanmoins, les problèmes énoncés peuvent être accompagnés de solutions. II- Les solutions pratiques pouvant être apportées à ces problèmes Les solutions pouvant être apportés sont diverses, mais parfois complexes, c'est pourquoi il faudrait voir la mise en œuvre du contrôle mais également les différents types de contrôles La mise en œuvre du contrôle Cette mise en œuvre est multiple et concerne 3 types de phases qui sont d'une part les organes, d'autre part qui concerne la saisine et enfin la procédure : Les organes sont de deux types. [...]

[...] Contrôle par un organe juridictionnel ou l'on peut distinguer deux formes, la première étant par voie d'action c'est-à-dire quand la loi est attaqué directement devant un tribunal en vue de la faire annuler à l'égard de tout le monde comme le fait la Suisse ou l'Allemagne. La seconde étant par voie d'exception à l'occasion d'un litige devant un tribunal, une des parties va trouver l'application de la loi inconstitutionnelle. Dans ce cas, soit le tribunal n'applique pas la loi qu'il va donc juger inconstitutionnelle, soit il renverra la question à une juridiction constitutionnelle spécial. Le contrôle de constitutionnalité des lois, un système sans faille ? [...]

[...] Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois en 1803 avec l'affaire Marbury contre Madison. Il existe un contrôle de constitutionnalité dans la plupart des états, que ce soit sur le modèle des États-Unis ou sur le modèle européen. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres pour une durée de neuf ans et est renouvelé par tiers tous les trois ans. Les membres du Conseil sont désignés d'une part par le Président de la République et d'autre part le Parlement c'est-à-dire le Sénat et l'Assemblée nationale nomment chacun trois conseillers. [...]

[...] Cette personne peut se défendre en invoquant l'inconstitutionnalité de la loi qu'on lui reproche d'avoir violée. Ces trois formes fraichement énumérées peuvent être une solution, puisqu'en les combinant il peut y avoir une multitude de solutions qui peuvent être apportées. Les contrôles ouverts à des autorités publiques, mais également à des initiatives diverses comme celles des citoyens En ce qui concerne le contrôle, celui-ci est normalement exercé par la Cour constitutionnelle, pour qu'elle soit efficace il faut la réunion de deux conditions. [...]

[...] Il y a dès lors une remise en cause de la Constitution. Il a également de graves inconvénients : ce raisonnement consiste à renforcer les pouvoirs du Parlement et du gouvernement qui se trouve affranchis du respect dû à la Constitution. Les critiques sur les effets du contrôle Les critiques concernant les effets du contrôle sont au nombre de deux : On distingue d'une part que le contrôle est presque toujours inutile et d'autre part que ce contrôle peut être nuisible dans la mesure où celui-ci peut conférer aux juges et/ou aux membres des Cours constitutionnelles un pouvoir qualifié d'excessif. [...]