Contrôle de la constitutionnalité des lois sous la Vème république

Thèmes abordés

Contrôle, constitutionnalité, lois, Vème république, juge

Résumé du document

La LC 2008 : art. 61 : La QPC est une procédure dont le déclenchement appartient au justiciable et à l'occasion d'un procès sur une disposition portante atteinte aux droits et libertés.
La question devra toujours être présentée dans un mémoire spécifique, le non respect de cette obligation provoquera l'irrecevabilité de la question.

Textes ne pouvons pas faire l'objet d'une QPC :
-loi constitutionnelle et référendaire
-loi organique puisqu'elles ont été déclarées conformes à la C.
-loi autorisant la ratification d'un traité

Extraits

[...] Contrôle de la constitutionnalité des lois sous la Vème république I. Contrôle a priori : par voie d'action (article 61C) : La Haute Instance examine la Constitutionnalité de la loi une fois promulguée. La saisine est facultative pour les lois ordinaires ( de la production législative), mais obligatoire pour les lois organiques dont seul le 1er M. est compétent. II. Contrôle a posteriori : Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) La LC 2008 : art : La QPC est une procédure dont le déclenchement appartient au justiciable et à l'occasion d'un procès sur une disposition portante atteinte aux droits et libertés. [...]

[...] loi autorisant la ratification d'un traité III. Examen par le juge de la QPC : La juridiction saisie de 1ère instance ou d'appel transmet la question au conseil d'État ou à la Cour de Cassation, si la disposition contestée est : applicable aux litiges n'a pas déjà été déclaré conforme à la C. n'est pas dépourvue de caractère sérieux (dilatoire). IV. Succès de la procédure : Sur 2000 questions/1an : 56% déclaré conforme non-conforme de non lieu. Le Conseil a abrogé des questions importantes. [...]