Le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité, lois, traités, ordre juridique interne, mécanismes de contrôle

Résumé du document

Comme la constitution dans l'ordre juridique interne se situe au sommet de la hiérarchie des normes, il est nécessaire pour assurer son effectivité de prévoir des mécanismes de contrôle afin de s'assurer que les normes inférieur le respect bien. Un tel mécanisme existe à l'égard des lois mais aussi des traités internationaux.

Extraits

[...] Tout justiciable peut se prévaloir à l'encontre d'un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive qui n'a pas été transposée dans les délais. Pour être invocable il faut que la directive soit précise et inconditionnel, c'est ce que disait la CJCE en 1974, si elle n'est pas assez précise, le CE refusera de la faire prévaloir, le CE se préserve, conserve une marge d'appréciation assez importante. En l'espèce, le CE juge que la directive n'est pas assez précise et inconditionnel. [...]

[...] Directive du Conseil du 27 novembre 2000, or cette directive aurait du être transposé avant le 2 décembre 2003, mais seulement le 27 mai 2008. Or à l'époque des faits le délai de transposition étaient expiré et la directive n'avait toujours pas été transposée. Est-ce madame P peut invoquer la directive communautaire non transposé dans les délais afin d'obtenir l'annulation de la décision individuelle de la nomination de madame D épouse F. mais le CE précède à un revirement de jurisprudence : la transposition d'une directive en droit français est à la fois une obligation communautaire mais aussi une obligation constitutionnel en vertu de l'article 88-1 du 4 ocotobre : en raison de la nature cette double obligation, il appartient au juge interne de garantir l'effectivité des droits que toutes personnes tiens de cette obligation : en conséquence, tout justiciable peut demander l'annulation de l'acte administratif réglementaire contraire aux objectifs d'une directive non transposé dans les délais. [...]

[...] Ce contrôle est un contrôle a priori. Après le vote mais avant la promulgation, c'est par voie d'action. En principe la saisine n'est pas obligatoire, mais certains textes doivent être soumis au contrôle de constitutionnalité pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. En revanche, on a déjà vu que le CC refuse d'examiner les lois référendaires et refuse de contrôlé la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Si la loi est conforme à la constitution sous réserve qu'elle soit interprétée d'une certaine façon on parle de réserve d'interprétation. [...]

[...] Si la loi est contraire à une disposition de la constitution, elle sera abrogée B. Le contrôle de constitutionnalité des traités En vertu de l'article 54 de la constitution, un engagement international qui n'a pas encore été ratifié où approuvé par la France peut être déféré au CC pour qu'il vérifie sa conformité à la constitution. Si le CC constate que c'est contraire à la constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international ne pourra intervenir qu'après la révision de la constitution. [...]

[...] En revanche, l'autre hypothèse, on ne peut pas invoquer une directive non transposer dans les délais sur un acte administratif individuel (arrêt Cohn Bendit), cela aller à l'encontre depuis 1974 et son arrêt Van Duine, considéré qu'on pouvait invoquer non transposer à conditions qu'elle soit suffisamment précise et inconditionnelle. Madame P du conseil d'Etat, revirement de jurisprudence. Il a été rendu possible grâce à deux choses combiné d'une part la révision constitutionnel qui a introduit dans la constitution un article 88-1 et le CC a interprété cet article, dans sa décision de 2004, le CC a déduit de cet article l'existence d'une exigence constitutionnelle de la transposition en droit français des directives communautaire. [...]