Le contrôle de constitutionnalité des lois, un contrôle illégitime ?

Résumé du document

La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu'elle est supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n'a pas toujours été effective.

Extraits

[...] Au vu de l'évolution actuelle du rôle du Conseil Constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité, on peut se demander quelle est la légitimité de ce contrôle. Nous étudierons donc d'abord le contrôle de constitutionnalité des lois en tant que bien-fondé relatif puis nous analyserons le contrôle de constitutionnalité, comme nécessaire Le contrôle de constitutionnalité des lois : un bien-fondé relatif La limite démocratique du contrôle de constitutionnalité : l'origine de la loi A priori, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les lois comme n'importe quelle norme. [...]

[...] Le pouvoir institutionnel relatif des juges constitutionnels Le contrôle de constitutionnalité peut être considéré comme nuisible parce qu'il donne une trop grande importance aux juges, et un pouvoir institutionnel qu'ils ne devraient pas avoir. En effet, les juges ne sont pas élus par le peuple, ils ne représentent qu'une simple autorité. La Constitution parle d'ailleurs d'une autorité judiciaire et non d'un réel pouvoir. Le contrôle de constitutionnalité contient des risques de mise en place d'un gouvernement des juges. Cette expression désigne la situation dans laquelle le juge constitutionnel profitant de son pouvoir, annule les lois pour faire prévaloir ses propres conceptions politiques et non pas pour des raisons d'ordre juridique. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois est donc légitime dans le sens où il permet d'éviter que le pouvoir exécutif puisse méconnaitre la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité parait donc légitime pour équilibrer, peut-être de façon indirecte, les différents pouvoirs. Le principe de la hiérarchie des normes, qui place la Constitution au sommet, implique un contrôle de constitutionnalité des lois, pour assurer la suprématie de la Constitution, et une légitimité au sommet de la pyramide. Cette pyramide permet de hiérarchiser les secteurs de compétence entre les différents organes. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois, un contrôle illégitime ? La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu'elle ait supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n'a pas toujours été effective. C'est pour rendre cette supériorité effective que s'est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d'une norme juridique à la norme constitutionnelle en vue d'en vérifier la conformité ou la non-contrariété. [...]

[...] Si la Cour ne pouvait être saisie que par le courant politique majoritaire, par l'intermédiaire de ses représentants et dirigeants, ce parti majoritaire ne prendrait pas le risque de voir annuler la disposition prise, par le Conseil Constitutionnel. Cette condition permet de donner un fondement légitime au contrôle de constitutionnalité, puisque c'est ce même contrôle qui permet un équilibrage entre les pouvoirs, et des moyens d'action du parti de l'opposition, sur le parti majoritaire. La légitimité du contrôle de constitutionnalité réside donc en ce qu'il permet un système politique plus démocratisé. La minorité permet de s'exprimer, et peut grâce au contrôle de constitutionnalité, contrecarrer l'action d'un gouvernement qui irait contre la Constitution. [...]