Les modalités et les limites du contrôle de constitutionnalité des lois

Résumé du document

Dans un Etat de Droit, la puissance publique est soumise au droit, grâce à une organisation originale de l'Etat. L'un des critères de l'Etat de Droit est défini dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ».

De fait, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, présentée par Kelsen dans sa Théorie Pure du droit, comme l'organisation verticale de l'Etat : ainsi, il y a légitimité législative si et seulement si une norme donnée est adoptée par la Constitution. Cette supériorité de la Constitution est donc nécessaire à la garantie des libertés fondamentales, et au principe d'égalité des sujets de droit.

Extraits

[...] Madison, qui amena au début du XIXe siècle la Cour Suprême à définir des principes concernant la constitutionnalité des lois, et ainsi à ne pas faire appliquer les dois non conformes à la Constitution de 1787. III- Les modalités du contrôle de constitutionnalité Le modèle européen Le contrôle de constitutionnalité est qualifié d'abstrait, a priori (Il porte alors sur une loi non promulguée encore ; une déclaration d'inconstitutionnalité faisant alors barrage à cette promulgation), concentré (Un seul organe de contrôle est chargé d'effectuer ce contrôle) et par voie d'action (ce qui signifie que le contrôle effectué sur la loi est autoritaire et absolu, ce qui l'annule alors directement en cas d'inconstitutionnalité). [...]

[...] II- Qui exerce ce contrôle de constitutionnalité des lois ? Le modèle européen L'organe de contrôle au sein des pays européens est une juridiction unique spéciale, qualifiée de Cour Constitutionnelle Le modèle américain Aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité des lois est effectué par des tribunaux ordinaires : il est donc du devoir du juge de faire prévaloir la supériorité de la Constitution sur les normes inférieures. La Cour Suprême est alors au sommet de la hiérarchie des tribunaux, et fixe donc les règles concernant le contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] L'un des critères de l'Etat de Droit est défini dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution De fait, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, présentée par Kelsen dans sa Théorie Pure du droit, comme l'organisation verticale de l'Etat : ainsi, il y a légitimité législative si et seulement si une norme donnée est adoptée par la Constitution ! Cette supériorité de la Constitution est donc nécessaire à la garantie des libertés fondamentales, et au principe d'égalité des sujets de droit. Elle se traduit alors par la nécessité d'avoir recours à des institutions de contrôle destinées à empêcher l'application de normes inférieures qui pourraient ne pas la respecter. Cette garantie des principes de la démocratie est ainsi en partie assurée par le contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois, bien qu'étant une caractéristique majeure des démocraties modernes, diffère largement selon les pays, et au sein même des organisations régionales : la France est le seul pays de l'Union européenne à respecter seulement le modèle européen, obéissant donc complètement à la rigueur imposée par Kelsen dans sa théorie de la hiérarchie des normes.[i] Bibliographie : - Hamon Francis, Wiener Céline, Le contrôle de constitutionnalité- Présentation générale : France-Etats-Unis, Paris, La Documentation Française, coll. Documents d'étude. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de constitutionnalité des lois est aujourd'hui devenu un essor majeur des démocraties. Quels sont ses principes, ses modalités & ses applications ? Pourquoi instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois ? Dans un Etat de Droit, la puissance publique est soumise au droit, grâce à une organisation originale de l'Etat. [...]