Le contrôle de constitutionnalité, en France, est-il efficace?l

Résumé du document

TD de contentieux de Droit Constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité, en France, est-il efficace? (4 pages)





Une adaptation du contrôle de constitutionnalité aux différentes situations géopolitiques dans lesquelles il se trouvait était donc indispensable dans un pays comme la France si on voulait continuer d'assurer la séparation des pouvoirs publics de manière efficace .

Ayant vu le jour avec des pouvoirs minimes, la très importante réforme de 1974 élargissait le nombre de personnes pouvant saisir le Conseil Constitutionnel en rajoutant soixante députés ou soixante sénateurs. Ce qui a pu permettre à l'opposition de saisir le juge constitutionnel et donc de soumettre au contrôle du juge des projets ou propositions de loi très controversés.

De plus, le contrôle a connu une extension par rapport au bloc de constitutionnalité; je fais bien évidemment allusion à la décision du 16 juillet 1971 Liberté d'association qui intègre dans le bloc de constitutionnalité les libertés fondamentales et qui fait du juge constitutionnel leur garant. Aussi, la création d'une nouvelle génération de droits fondamentaux dont celui à un environnement sain permet de donner à la Charte de l'environnement de 2004 un statut constitutionnel lors de son entrée dans le bloc de constitutionnalité en 2005.

On voit parmi ces exemples que l'expansion du contrôle de constitutionnalité était nécessaire à son efficacité d'autant plus que la France était un des rares systèmes juridiques kelséniens à ne pas disposer d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Alors que la construction européenne évolue sans cesse, la France devait assurer à ses justiciables une protection de leurs droits fondamentaux équivalant à ceux du niveau européen. Si on peut noter quelques faiblesses sur cette question préjudicielle de constitutionnalité comme son effet suspensif sur l'action principale ou encore sa limitation aux droits fondamentaux, on peut néanmoins espérer qu'il assurera au contrôle de constitutionnalité une meilleure efficacité.





I) Une efficacité du contrôle constitutionnel en dépérissement

II) Un contrôle de constitutionnalité confirmé et renforcé

Extraits

[...] Un contrôle que les autorités françaises vont chercher à renforcer. II-Un contrôle de constitutionnalité confirmé et renforcé Il est indéniable que la question prioritaire de constitutionnalité a permis au Conseil Constitutionnalité de retrouver une autorité en déclin C'est là encore de la perpétuelle expansion du contrôle de constitutionnalité qui, par son efficacité garantit un État de droit L'exception d'inconstitutionnalité à la rescousse d'un contrôle affaibli La récente du 23 juillet 2008 entrant en vigueur le 1er mars 2010 vient donner une place nouvelle au contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Ce n'est qu'en 1989 que le Conseil État en fera autant à l'occasion de l'arrêt Niccolo. Pendant longtemps, le contrôle de conventionalité fut usité par les justiciables puiqu'il permettait un contrôle a posteriori de la loi, avec une procédure plus simple mais surtout, il était révélateur des importantes lacunes du contrôle de constitutionnalité. En effet, une loi qui était passé entre les mailles du filet constitutionnel pouvait être écartée par un juge ordinaire, de quoi fortement réfuter la suprématie et l'utilité du contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] On voit parmi ces exemples que l'expansion du contrôle de constitutionnalité était nécessaire à son efficacité d'autant plus que la France était un des rares systèmes juridiques kelséniens à ne pas disposer d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Alors que la construction européenne évolue sans cesse, la France devait assurer à ses justiciables une protection de leurs droits fondamentaux équivalant à ceux du niveau européen. Si on peut noter quelques faiblesses sur cette question préjudicielle de constitutionnalité comme son effet suspensif sur l'action principale ou encore sa limitation aux droits fondamentaux, on peut néanmoins espérer qu'il assurera au contrôle de constitutionnalité une meilleure efficacité. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité, en France, est-il efficace? Dès la période post-révolutionnaire, l'abbé Siéyès émet l'idée qu'un jurie constitutionnaire puisse veiller à la séparation effective des pouvoirs constituants et constitués. En vain. Il faudra attendre la Vè République du 4 octobre 1958 qui instituera le Conseil Constitutionnel pour que cette notion se concrétise. Le Conseil est principalement chargé d'assurer la gestion des pouvoirs publics et surtout éviter l'empiètement du pouvoir Législatif sur l'Exécutif en assurant le respect de la norme suprême qu'est la Constitution. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité renforce donc sa légitimité grâce à une expansion nécessaire dans un État de droit. B-Une expansion du contrôle de constitutionnalité nécessaire pour un assurer un État de droit Une adaptation du contrôle de constitutionnalité aux différentes situations géopolitiques dans lesquelles il se trouvait était donc indispensable dans un pays comme la France si on voulait continuer d'assurer la séparation des pouvoirs publics de manière efficace . Ayant vu le jour avec des pouvoirs minimes, la très importante réforme de 1974 élargissait le nombre de personnes pouvant saisir le Conseil Constitutionnel en rajoutant soixante députés ou soixante sénateurs. [...]