Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 26/07/2013

Thèmes abordés

contrôle de constitutionnalité, Europe, Etats-Unis, Constitution, modalités de surveillance

Résumé du document

L'ensemble des lois qui régissent les interactions internes entre entités et qui optimalisent le fonctionnement des pouvoirs publics par pérennisation de leur statut transparaît dans leur compilation en une Constitution. Les États européens et les États-Unis en sont dotés d'une, instrumentalisée à légitimer le pouvoir modulable au gré des régimes politiques, que son instigation soit démocratique ou non. S'appesantir sur sa légitimation requiert un souci de conformisme, la maximisation à garantir la cohésion interne des textes règlementés : la Constitutionnalité et la surveillance des exécutions qui conditionnent la manifestation de cet effet. Autrement dit, la vérification de l'adéquation de la loi votée par le Parlement avec la Constitution du pays concerné. Il sied donc de particulariser le contrôle de constitutionnalité opéré aux États-Unis et en Europe. Sous cet angle, dépeindre les caractères distinctifs de la Constitutionnalité relève de décrypter la logique qui sous-tend son originalité, une approche notionnelle. S'ensuit la démonstration de l'importance de son contrôle qui émane du découlement historique dans la progression structurale, organisationnelle puis comportementale des organes politiques. Enfin, les caractères dissimilaires et organisationnels, constitutionnels de la procédure de vérification à cet effet des régimes américains et européens.

Extraits

[...] Elles comportent, néanmoins, de nombreuses similitudes. Ce contrôle se centralise : il s'opère par voie d'action devant une juridiction créée pour traiter spécialement et spécifiquement du contentieux constitutionnel. Les tribunaux de Droit Commun lui renvoient les difficultés sérieuses d'interprétation de la Constitution. Lorsqu'une Cour Constitutionnelle déclare une loi inconstitutionnelle, elle l'abroge exprès. Un modèle qui se profile dans la plupart des juridictions constitutionnelles en Europe Occidentale. En France, par exemple, le Contrôle de Constitutionnalité voit son envergue s'amplifier dans les années 70. [...]

[...] Cependant, les modalités de surveillance et la conformité de la disposition nouvelle de leur norme constitutionnelle aux pré-établies revêtent un caractère dissimilaire en Europe et aux Etats-Unis. I LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE : UNE DEFINITION COMMUNE Approche notionnelle La Constitutionnalité de la loi votée par le Parlement en adéquation avec la Constitution d'un pays dispose d'une valeur formelle qui inscrit l'acte législatif dans la hiérarchie des normes. Ces assemblées délibératives ou législatives proposent une loi qu'il convient d'intégrer dans le corpus antécédent, compilation de textes édictés, remaniés pour assurer une cohésion interne. [...]

[...] Au cours du XXème siècle est promue la vérification d'une cohésion des normes constitutionnelles, d'abord durant l'Entre-Deux guerres, en Tchékoslovaquie et en Autriche, puis au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale en Italie et en Allemagne. En France, la Constitution de la IVème République crée le Comité Constitutionnel en charge d'examiner la Constitution aux lois votées par l'Assemblée Nationale. La création du Conseil Constitutionnel en 1958 avec l'avènement de la Vème République officialise le contrôle de Constitutionnalité. De l'approche des caractères communs de fond des régimes américain et européens, la différenciation des formes institutionnelles revêtues par ces deux blocs politiques relève de facteurs conjoncturels dissemblables. [...]

[...] Ce contrôle n'occasionne l'abrogation de la loi reconnue inconstitutionnelle. Le juge se contente de ne pas en faire l'application dans le procès en cours. Pour qu'une loi soit amputée de l'effet à venir, la Cour Suprême, en dernier recours la déclare inconstitutionnelle. Le modèle européen Dans le cadre du modèle européen, le contrôle est exercé par des juridictions désignées sous l'appellation de Cours Constitutionnelles, enrôlées à apprécier spécifiquement l'adéquation de la loi nouvelle aux règles préétablies organisées en une corporation de textes constitutionnels. [...]

[...] S'appesantir sur sa légitimation requiert un souci de conformisme, la maximisation à garantir la cohésion interne des textes règlementés : la Constitutionnalité et la surveillance des exécutions qui conditionnent la manifestation de cet effet. Autrement dit, la vérification de l'adéquation de la loi votée par le Parlement avec la Constitution du pays concerné. Il sied donc de particulariser le contrôle de constitutionnalité opéré aux États-Unis et en Europe. Sous cet angle, dépeindre les caractères distinctifs de la Constitutionnalité relève de décrypter la logique qui sous-tend son originalité, une approche notionnelle. S'ensuit la démonstration de l'importance de son contrôle qui émane du découlement historique dans la progression structurale, organisationnelle puis comportementale des organes politiques. [...]