Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 25/09/2012

Thèmes abordés

contrôle de constitutionnalité, Europe, réforme constitutionnelle, cour suprême américaine, loi

Résumé du document

En 2008, une réforme constitutionnelle très importante a eu lieu en France mettant en place la saisine du conseil constitutionnel par voie d'exception : tout justifiable pouvait demander l'étude de la constitutionnalité d'une loi à posteriori.
Le Conseil d'Etat et la cour de Cassation étant chargés de décider si cette demande nécessitait finalement la saisine effective du conseil constitutionnel.
Le contrôle de constitutionnalité est un des organes essentiels du système juridico-légal des démocraties modernes, que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe.
La cour suprême américaine, première cour constitutionnelle reconnue (1803) est ainsi la référence lorsqu'il s'agit de juger de la constitutionnalité d'une loi.

Extraits

[...] 2-Les conseils constitutionnels mettent-ils finalement en "danger" la souveraineté populaire ? -D'une certaine façon, la réponse est positive : exemple du New Deal où les juges ont voulu empêcher l'application du programme social du président Roosevelt, sur lequel il avait été élu et donc contrer la volonté du peuple, menaçant sa souveraineté. -Mais on peut toutefois et avant tout remarquer que le rôle essentiel des différents conseils constitutionnels est de justement veiller au respect de la constitution, source essentielle du fonctionnement des démocraties américaines et européennes et donc la protection finalement de la souveraineté populaire. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est un des organes essentiels du système juridico-légal des démocraties modernes, que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe. La cour suprême américaine, première cour constitutionnelle reconnue (1803) est ainsi la référence lorsqu'il s'agit de juger de la constitutionnalité d'une loi. En Europe également, les conseils constitutionnels sont régulièrement consultés pour juger de la conformité d'une loi à la constitution. Toutefois, les membres des conseils constitutionnels ou juges de la cour suprême ont eu par le passé plusieurs fois un rôle dont l'importance et l'impact outrepassait un simple rôle de contrôle. [...]

[...] Ainsi, nous avons pu montrer que les conseils constitutionnels et le contrôle qu'ils exercent ne sont pas de mêmes nature et importance aux Etats-Unis et en Europe. Leur pouvoir peut avoir tendance à outrepasser celui d'un simple rôle de consultation ou de contrôle, même s'ils restent essentiels au maintien de la démocratie. [...]

[...] 2-D'où la volonté de limitation de celui-ci -Comme lors de la Révolution Française de 1789 où le pouvoir des juges, connus pour avoir souvent fortement limité les injonctions royales en limitant l'application ou la validation des lois, fut grandement limité. -Théorie du "juge aiguilleur" d'Hans Kelsen : le juge ou le membre de la Cour constitutionnelle, au lieu de demander l'annulation complète d'une loi ou sa modification entraîne le législateur à avant toute chose modifier la constitution (ce qui n'est pas aisé) pur ensuite permettre le passage d'une loi. Les conseils constitutionnels : une troisième source de loi ? [...]

[...] Il fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche en 1920. 2-Caractéristiques actuelles -Contrairement au modèle américain, le contrôle constitutionnel est centralisé dans le modèle européen généralement appliqué : une cour est choisie (élue, nommée ) pour décider de la constitutionnalité d'une loi. Exemples : Conseil Constitutionnel en France, Tribunal Constitutionnel au Portugal et en Allemagne -Le contrôle s'effectue a priori : la loi n'est pas promulguée, elle doit vérifier sa validité constitutionnelle avant de l'être. -Enfin, le contrôle s'effectue par "voie d'action" : la loi peut être mise en cause en elle-même (et non pas forcément du fait d'un litige), elle peut donc être annulée. [...]